Bail précaire (Bail dérogatoire-bail de courte durée)

Assurez-vous que le document est complet.

- Lisez attentivement le bail précaire pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.

- Pensez à joindre au bail l’ensemble des annexes obligatoires, et qui vous ont été précisées lorsque vous avez rédigé votre document sur le Bail précaire. Et notamment, pour vous procurer l'annexe "état des risques naturels, miniers et technologiques", demandez à votre syndic ou à la mairie de la commune où se situe votre bien afin de savoir s'il est concerné par de tels risques et pour obtenir le document.

- Contactez votre assureur pour identifier les assurances nécessaires, comme le précise l’article 13-9 du contrat de bail.

- Pensez à vous renseigner sur le régime de TVA applicable.

- Signez et faites signer votre bail précaire à votre locataire.

Si vous souhaitez inclure dans votre document des clauses spécifiques, adaptées à votre situation, vous pouvez obtenir une personnalisation avec l’aide d’ un de nos avocats partenaires.

Cela peut être le cas, par exemple, si vous souhaitez inclure dans le contrat de bail :

- une clause relative à l'usage des locaux : une clause peut restreindre l’usage des locaux à une activité spécifique, en précisant qu’une modification de destination nécessite l’accord écrit du bailleur. Cela permet de protéger les intérêts du bailleur tout en encadrant l’activité du locataire ;

- une clause de résiliation anticipée : vous pouvez inclure des clauses de résiliation anticipée avec des préavis adaptés à vos besoins, par exemple, une clause peut prévoir une période ferme d’un an, suivie d’une résiliation possible avec un préavis de trois mois.

N’hésitez pas à demander l'avis d'un avocat partenaire de notre réseau :

- si vous vous posez d’autres questions sur le Bail précaire ;

- vous avez des doutes sur la possibilité de louer votre local et sur la durée possible ;

- vous avez un doute sur la répartition des charges, impôts et autres taxes entre le propriétaire et le locataire ;

- vous avez besoin de précisions sur la TVA applicable ;

- si vous voulez adapter les règles à votre cas.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Si vous avez d’autres besoins, ou si vous vous posez d'autre questions, n'hésitez pas à consulter nos autres documents et guides , et notamment:

- si vous demandez quelle est la différence entre un bail saisonnier et un bail précaire ;

- ou encore si vous avez besoin d'un état des lieux pour votre local.