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CRÉEZ GRATUITEMENT Cession de parts sociales SARL

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En savoir plus sur la Cession de parts sociales SARL

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes associé dans une SARL et vous souhaitez vendre la totalité ou une partie de vos parts sociales ? Nous avons ce qu’il vous faut ! Utilisez notre document de cession de parts afin de bien encadrer votre opération.

Répondez à quelques questions, et votre document “Cession de parts sociales SARL” sera prêt. Vous pourrez ainsi obtenir en quelques minutes un document de cession conforme à la loi, aux exigences des services fiscaux et à celles du greffe du Tribunal de commerce. 

Lisez tout d’abord les lignes ci-dessous, et vous serez fin prêt-e pour commencer votre document.

1.      Quand utiliser le contrat de cession de parts sociales de SARL ?

2.      Que contient le contrat de cession de parts sociales de SARL ?

3.      Pourquoi rédiger une cession de parts sociales de SARL ?

4.      Comment rédiger votre cession de parts sociales de SARL avec Rocket Lawyer ?

5.      Est-il possible de céder ses parts sociales de SARL sans l’autorisation des autres associés ?

6.      Comment fixer le prix de vente de vos parts sociales de SARL ?

7.      Qui peut acheter ou vendre des parts sociales ?

8.      Quelles sont les formalités à effectuer suite à la signature de l’acte de cession de parts sociales de SARL ?

9.      Informations complémentaires

10.    Glossaire

Utilisez ce document :

  • pour vendre une ou plusieurs de vos parts sociales de SARL ;
  • pour les vendre soit à un autre associé, soit à une personne qui souhaite entrer dans la SARL.

Ce document contient :

  • les informations vous concernant  ;
  • les informations concernant l'acheteur ;
  • les informations concernant la SARL dont les parts sont vendues ;
  • les mentions obligatoires exigées par la loi.

La rédaction de l'acte de cession est très importante car ce document va vous permettre de concrétiser la vente de vos parts sociales en tant qu’associé de SARL.

Par ailleurs, vous aurez besoin de ce contrat écrit pour effectuer vos formalités auprès du Pôle enregistrement de l’administration fiscale et du greffe du tribunal de commerce. 

Attention : il faut être vigilant sur le contenu de votre contrat de cession de parts sociales car certaines mentions obligatoires vont être nécessaires à l'accomplissement de vos formalités.

Faire votre cession de parts sociales de SARL en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre acte de cession de parts sociales personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre acte de cession de parts sociales à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Vous devez vérifier dans vos statuts ce qui est prévu. Un article de vos statuts est consacré aux cessions de parts. 

Cet article prévoit s'il y a une " clause d'agrément ", c'est-à-dire une procédure à respecter pour pouvoir céder vos parts sociales. 

Vos statuts peuvent prévoir des conditions différentes en fonction de l'acheteur des parts sociales.

Par exemple, il arrive fréquemment dans les SARL que les cessions de parts soient libres si elles sont vendues à une personne qui est déjà associée dans la société ou à un membre de sa famille. 

Dans ce cas, vous pouvez faire votre cession de parts sans demander d'autorisation aux autres associés.

En revanche, si vos statuts prévoient que, par exemple " les cessions de parts à une personne étrangère à la société sont soumises à l'agrément de la majorité des 2/3 ", cela signifie qu'avant de signer votre cession, vous devez obtenir l'autorisation des associés qui représentent 2/3 des parts sociales de la société.

Peu importe ce qui est prévu dans vos statuts, vous devez les respecter.

C'est à vous de déterminer librement le prix de vente de vos parts sociales. 

Ce prix ne correspond pas forcément à la valeur de chaque part lors de la création de la société.

Par exemple, si votre capital est de 1.000 € divisé en 1.000 parts de 1€ chacune, vous n'êtes pas obligé de vendre vos parts sociales au prix de 1€ chacune. 

Si vous ne savez pas du tout quel prix déterminer, vous pouvez faire appel à un expert (expert-comptable, avocat…). Cet expert vous aidera à fixer un prix convenable. N’hésitez pas à consulter un avocat de notre réseau à ce sujet.

Les parts sociales peuvent être achetées par toutes les personnes qui ont le droit d'être associé d'une SARL. Elles peuvent donc être achetées aussi bien par un particulier que par une société.

Pareillement, l'associé qui décide de vendre ses parts peut être un particulier ou une société.

Lorsqu'une société vend ou achète des parts sociales, elle est représentée par une personne qui doit être autorisée à jouer ce rôle de représentant soit par les statuts de cette société soit par décision collective des associés.

Vous devez procéder dans un premier temps à la rédaction de votre cession de parts sociales. Il faudra ensuite rédiger un procès-verbal afin de mettre à jour vos statuts de SARL, c'est-à-dire de modifier les informations de vos statuts qui changent suite à cette cession (notamment la répartition du capital). Si vous changez de gérant à cette occasion, vous pouvez également l'indiquer dans le même procès-verbal. 

Ce document devra ensuite être enregistré au pôle enregistrement des impôts. Il faut vous adresser au pôle qui correspond soit à l'adresse du vendeur, soit à l'adresse de l'acheteur (attention, contrairement aux procès-verbaux de sociétés, cela ne s'enregistre pas au pôle de l'adresse du siège de l'entreprise). 

Une fois le document enregistré aux impôts, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce, le procès-verbal et les statuts mis à jour afin que cette cession soit bien actée.

Demandez à un avocat

  • si vous vous trouvez dans une situation particulière, par exemple une indivision ou un démembrement de part ;
  • si vous ne savez pas comment évaluer le prix de vente de vos parts sociales ;
  • si vous souhaitez aménager cette vente de manière spécifique, par exemple en prévoyant plusieurs paiements sous certaines conditions.

Associé :  Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Capital social : ensemble des  ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.

Cession de parts sociales : vente de parts sociales d’une société, détenues par un associé, à un autre associé ou à une personne qui ne fait pas partie de la société.

Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.

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