MODÈLE DE Cession de Parts Sociales SARL
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Cession de Parts Sociales SARL ?
Vous êtes associé dans une SARL, et vous souhaitez vendre la totalité ou une partie de vos parts sociales ? Nous avons ce qu’il vous faut ! Utilisez notre document de cession de parts afin de bien encadrer votre opération.
Il s'agit d'un acte qui permet à un associé d'une SARL de vendre ses parts sociales à un autre associé ou à une personne qui souhaite entrer dans la SARL. En contrepartie, il reçoit généralement une somme d'argent.
Pour vendre vos parts sociales, la procédure est la suivante :
- la rédaction de l'acte de cession de parts sociales ;
- la rédaction d'un procès-verbal pour mettre à jour vos statuts ;
- l'enregistrement du document au pôle enregistrement des impôts ;
- la déclaration en ligne sur le site du guichet unique ;
- l'enregistrement du procès-verbal et des statuts.
Répondez à quelques questions, et votre document “Cession de parts sociales SARL” sera prêt. Vous pourrez ainsi obtenir en quelques minutes un document de cession conforme aux exigences légales. Lisez tout d’abord les lignes ci-dessous, et vous serez fin prêt-e pour commencer à rédiger votre document.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Cession de Parts Sociales de SARL ?
Vous devez rédiger une cession de parts sociales de SARL pour vendre une ou plusieurs de vos parts sociales de SARL :
- soit à un autre associé ;
- soit à une personne qui souhaite entrer dans la SARL.
A savoir, si vous souhaitez vendre vos parts sociales à une personne qui n'est pas associée à la société (à un tiers), vous devez avertir vos associés.
Aperçu Cession de Parts Sociales SARL
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a été créé plus de 14.5K fois
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
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CESSION DE PARTS SOCIALES SARL
Entre les soussignés :
ci-après dénommé "le Cédant"
d'une part,
Et
ci-après dénommé "le Cessionnaire"
d'autre part,
Préalablement à la cession de parts, objet des présentes, il a été exposé ce qui suit :
Le cédant est propriétaire de part(s) sociale(s) de la société Société à Responsabilité Limitée au capital de € divisé en parts sociales de € chacune, dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de .
Ci après dénommée "la Société".
Le Cessionnaire souhaite acquérir aux clauses et conditions ci-après, parts sociales appartenant au Cédant dans la société.
Ceci exposé, il est convenu ce qu'il suit :
AGREMENT :
CESSION DE PARTS SARL :
Le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire qui les accepte, les parts sociales qu'il détient dans la Société, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le Cessionnaire en aura la propriété à compter de ce jour. Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera, le cas échéant, attribué auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées à compter de ce jour.
Le Cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance, ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX :
La présente cession est acceptée et consentie moyennant le prix de € par part cédée, soit un montant global de €, que le Cédant reconnaît avoir reçu du Cessionnaire ce jour et dont il lui consent bonne et valable quittance.
SIGNIFICATION :
La présente cession sera signifiée à la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil. Cette signification pourra être remplacée, conformément aux dispositions de l'article L221-14 du code de commerce, par le dépôt d'un original du présent acte au siège social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
DECLARATION DU CEDANT :
Le Cédant déclare qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour signer le présent contrat et tout autre document devant être signé en vue de la réalisation de la présente cession.
Le Cédant déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement et plus généralement de tous droits consentis à des tiers et qu'il n'existe aucun obstacle matériel ou juridique à la présente cession.
DECLARATION DU CESSIONNAIRE :
Le Cessionnaire déclare qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour signer le présent contrat et tout autre document pour la réalisation de la présente cession.
DECLARATION FISCALE :
La présente cession est soumise au régime de droit commun régissant les mutations de parts sociales à titre onéreux.
Le Cédant déclare que la société n'est pas à prépondérance immobilière.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, y compris les droits d'enregistrement, seront supportés par le Cessionnaire.
Fait à ,
Le .
Signature du Cédant :
Signature du Cessionnaire :
À propos du document Cession de parts sociales SARL
En savoir plus sur la création de votre Cession de Parts Sociales SARL
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Comment faire la Cession de Parts Sociales SARL ?
Faire la Cession de Parts Sociales SARL en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Cession de Parts Sociales SARL, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le vendeur
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Qui est le vendeur ?
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Indiquez vos coordonnées
Informations sur l'acheteur
-
Qui est l'acheteur ?
-
Indiquez les coordonnées de l'acheteur
Informations sur la cession de parts sociales
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Combien de parts possédez-vous dans la société ?
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Combien de parts vendez-vous ?
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Quel est le prix de vente ?
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Cette cession de part est-elle soumise à agrément ?
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Termes courants dans la Cession de Parts Sociales SARL
Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Cession de parts sociales : vente de parts sociales d’une société, détenues par un associé, à un autre associé ou à une personne qui ne fait pas partie de la société.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société.
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Si vous souhaitez que votre Cession de Parts Sociales SARL comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Cession de Parts Sociales SARL
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une cession de parts sociales SARL claire et complète :
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Une fois votre cession de parts sociales rédigée et signée :
- envoyez-la au pôle enregistrement du domicile du vendeur ou de l'acheteur pour que les impôts puissent apposer une mention d'enregistrement ;
Vérifiez auprés d'eux le montant des droits qu'ils vont vous demander de payer.
- déposez un dossier en ligne sur le site du Guichet unique afin de mettre les statuts de votre société à jour.
- Si vous voulez vendre vos parts sociales à une personne qui n'est pas associée à la société, vous devez obtenir l'autorisation des autres associés.
- Si vous souhaitez vendre vos parts sociales à un autre associé, vérifiez si vos statuts exigent ou non l'autorisation des autres associés.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la cession de parts sociales SARL ;
- si vous vous trouvez dans une situation particulière, par exemple une indivision ou un démembrement de part ;
- si vous ne savez pas comment évaluer le prix de vente de vos parts sociales ;
- si vous souhaitez aménager cette vente de manière spécifique, par exemple en prévoyant plusieurs paiements sous certaines conditions ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Cession de parts sociales SARL
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Quand utiliser le contrat de Cession de Parts Sociales de SARL ?
Utilisez ce document :
- pour vendre une ou plusieurs de vos parts sociales de SARL ;
- pour les vendre soit à un autre associé, soit à une personne qui souhaite entrer dans la SARL.
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Que contient le contrat de Cession de Parts Sociales de SARL ?
Ce document contient :
- les informations concernant le vendeur ;
- les informations concernant l'acheteur ;
- les informations concernant la SARL dont les parts sont vendues ;
- les mentions obligatoires exigées par la loi.
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Pourquoi rédiger une Cession de Parts Sociales de SARL ?
La rédaction de l'acte de cession est très importante car ce document va vous permettre de concrétiser la vente de vos parts sociales en tant qu’associé de SARL.
Par ailleurs, vous aurez besoin de ce contrat écrit pour effectuer vos formalités auprès du Pôle enregistrement de l’administration fiscale et du greffe du tribunal de commerce.
Attention : il faut être vigilant sur le contenu de votre contrat de cession de parts sociales car certaines mentions obligatoires vont être nécessaires à l'accomplissement de vos formalités.
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Comment rédiger votre Cession de Parts Sociales de SARL avec Rocket Lawyer ?
Faire votre cession de parts sociales de SARL en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre acte de cession de parts sociales personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre acte de cession de parts sociales à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Est-il possible de céder ses Parts Sociales de SARL sans l’autorisation des autres associés ?
Vous devez vérifier dans vos statuts ce qui est prévu. Un article de vos statuts est consacré aux cessions de parts.
Cet article prévoit les conditions à respecter pour pouvoir céder vos parts sociales.
Vos statuts peuvent prévoir des conditions différentes en fonction de l'acheteur des parts sociales.
Par exemple, il arrive fréquemment dans les SARL que les cessions de parts soient libres si elles sont vendues à une personne qui est déjà associée dans la société ou à un membre de sa famille.
Dans ce cas, vous pouvez faire votre cession de parts sans demander d'autorisation aux autres associés.
En revanche, si vos statuts prévoient que, par exemple, "les cessions de parts à une personne étrangère à la société sont soumises à l'agrément de la majorité des 2/3", cela signifie qu'avant de signer votre cession, vous devez obtenir l'autorisation des associés qui représentent 2/3 des parts sociales de la société.
Vos statuts constituent la loi des parties, vous devez les respecter.
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Comment fixer le prix de la vente de vos Parts Sociales de SARL ?
C'est à vous de déterminer librement le prix de vente de vos parts sociales.
Ce prix ne correspond pas forcément à la valeur de chaque part lors de la création de la société.
Par exemple, si votre capital est de 1.000 € divisé en 1.000 parts de 1€ chacune, vous n'êtes pas obligé de vendre vos parts sociales au prix de 1€ chacune.
Si vous ne savez pas du tout quel prix déterminer, vous pouvez faire appel à un expert (expert-comptable, avocat…). Cet expert vous aidera à fixer le juste prix. N'hésitez pas à poser une question juridique.
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Qui peut acheter ou vendre des Parts Sociales de SARL ?
Les parts sociales peuvent être achetées par toutes les personnes qui ont le droit d'être associé d'une SARL. Elles peuvent donc être achetées aussi bien par un particulier que par une société.
Pareillement, l'associé qui décide de vendre ses parts peut être un particulier ou une société.
Lorsqu'une société vend ou achète des parts sociales, elle est représentée par une personne qui doit être autorisée à jouer ce rôle de représentant soit par les statuts de cette société soit par décision collective des associés.
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Quelles sont les formalités à effectuer pour céder vos Parts Sociales de SARL ?
Vous devez procéder dans un premier temps à la rédaction de votre cession de parts sociales. Il faudra ensuite rédiger un procès-verbal afin de mettre à jour vos statuts de SARL, c'est-à-dire de modifier les informations de vos statuts qui changent suite à cette cession (notamment la répartition du capital). Si vous changez de gérant à cette occasion, vous pouvez également l'indiquer dans le même procès-verbal.
Ce document devra ensuite être enregistré au pôle enregistrement des impôts. Il faut vous adresser au pôle qui correspond soit à l'adresse du vendeur, soit à l'adresse de l'acheteur (attention, contrairement aux procès-verbaux de sociétés, cela ne s'enregistre pas au pôle de l'adresse du siège de l'entreprise).
Une fois le document enregistré aux impôts, vous devez faire une déclaration en ligne sur le site du Guichet unique, et enregistrer le procès-verbal et les statuts mis à jour afin que cette cession soit bien actée.
Notre garantie de qualité
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