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En savoir plus sur le Certificat de travail

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

A l’expiration du contrat de travail d’un de vos salariés, vous devez lui remettre un certificat de travail. Cette attestation de travail est obligatoire quelle que soit la cause de la rupture du contrat et la durée du contrat (période d’essai, CDI ou CDD).

Aucune forme particulière n’est exigée par la loi. Elle est souvent rédigée, idéalement sur papier à en-tête de l’entreprise. Une précision toutefois : elle doit toujours être signée par vous ou votre représentant légal.

Le salarié doit venir chercher ce document ; vous n’êtes pas tenu de le lui envoyer.

Utilisez ce document lorsque :

  • un salarié démissionne ;
  • vous licenciez un salarié ou avez conclu avec lui une rupture conventionnelle ;
  • un CDD est rompu avant terme ou arrive à terme ;
  • vous mettez fin à la période d’essai d’un salarié ou celui-ci y met fin ;
  • un salarié part à la retraite ;
  • un salarié est décédé : le certificat est alors remis à ses ayants-droit pour leur permettre de prouver la durée du travail que le défunt a accompli dans votre entreprise.

Le document contient :

  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise ;
  • sa date de sortie (date de fin de contrat, préavis compris même si vous l’en avez dispensé) ;
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés (fonctions réellement exercées) ;
  • les dates pendant lesquelles ces emplois ont été occupés ;
  • une information relative au maintien temporaire des garanties frais de santé et prévoyance ;
  • éventuellement, la mention « libre de tout engagement » ;
  • votre signature.

Le certificat doit lui être remis à la fin de son contrat. Par exemple: si le préavis se termine le 31 juillet, vous devrez lui donner le certificat à cette date. Peu importe que le salarié effectue son préavis ou en soit dispensé, la date de fin de contrat reste la même, ainsi que celle de la remise de son certificat.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur les documents de fin de contrat.

CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise. 

CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.

Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où une partie (salarié ou employeur) avertit l'autre qu’elle souhaite rompre le contrat de travail et le moment où le contrat est effectivement rompu. 

Durée de travail :  période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue. 

Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

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