MODÈLE DE Certificat de Travail
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Certificat de Travail ?
Le contrat de travail d’un de vos salariés a pris fin ? Vous devez à présent lui adresser divers documents, dont le certificat de travail.
Le certificat de travail est un document que l’employeur doit remettre au salarié à l’expiration de son contrat de travail, et ce quelle qu’en soit sa cause et sa durée. Ce document prouve que le salarié est désormais libre de tout engagement, et indique la nature de l’emploi (ou des emplois) qu’il a occupé(s), ses dates d’entrée et de sortie dans l’entreprise ainsi que les dates pendant lesquelles il a pourvu ce ou ces emplois.
Comment le rédiger ? Quelles mentions y inclure ? Y a-t-il des clauses obligatoires ? Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et rédigez votre certificat de travail en utilisant notre document interactif et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Certificat de Travail ?
Le certificat de travail doit être remis au salarié lorsque son contrat de travail prend fin. Vous devez donc lui adresser ce document dans plusieurs cas de figure :
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en cas de démission,
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en cas de licenciement,
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en cas de rupture conventionnelle,
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en cas de fin de CDD ou de rupture anticipée du CDD,
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en cas de fin de période d’essai,
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en cas de départ à la retraite,
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en cas de décès du salarié (transmission à ses ayants-droits).
Lisez notre guide sur les documents de fin de contrat pour en savoir plus.
Aperçu Certificat de Travail
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a été créé plus de 32K fois
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Conforme à la loi et à la réglementation française
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CERTIFICAT DE TRAVAIL
Certifie que , demeurant , à la Sécurité sociale sous le numéro a été dans l’entreprise en qualité de :
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À propos du document Certificat de travail
En savoir plus sur la création de votre Certificat de Travail
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Comment faire le Certificat de Travail ?
Faire le Certificat de travail en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Certificat de Travail, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l’employeur et le salarié
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Qui est l’employeur ?
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Qui est le salarié ?
Informations sur le contenu du certificat de travail
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Combien d’emplois le salarié a-t-il occupé dans l’entreprise ?
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Le salarié bénéficie-t-il du maintien temporaire de la couverture santé (mutuelle santé) et prévoyance (invalidité-décès) ?
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Le salarié est-il soumis à une clause de non-concurrence ?
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Précisez la date de sortie définitive du salarié et le lieu de rédaction du certificat de travail
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Termes courants dans le Certificat de Travail
CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise.
CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où une partie (salarié ou employeur) avertit l'autre qu’elle souhaite rompre le contrat de travail et le moment où le contrat est effectivement rompu.
Durée de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.
Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre Certificat de Travail comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre certificat de travail modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Certificat de Travail
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un certificat de travail clair et complet :
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Mentions : Indiquez les dates d’entrée et de sortie du salarié, la nature de(s) emploi(s) occupé(s) et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été pourvus par le salarié.
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Rédigez le certificat sur papier à en-tête de votre entreprise.
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Imprimez deux copies du certificat de travail.
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Signez le certificat de travail.
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Tenez le certificat à la disposition du salarié (vous n’êtes pas obligé de le lui envoyer).
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Conservez une copie du certificat.
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Précisez le lieu de rédaction du certificat de travail.
Demandez l'avis d'un avocat : Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le certificat de travail ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Certificat de travail
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Quand utiliser le Certificat de Travail ?
Utilisez ce document lorsque :
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un salarié démissionne ;
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vous licenciez un salarié ou avez conclu avec lui une rupture conventionnelle ;
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un CDD est rompu avant terme ou arrive à terme ;
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vous mettez fin à la période d’essai d’un salarié ou celui-ci y met fin ;
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un salarié part à la retraite ;
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un salarié est décédé : le certificat est alors remis à ses ayants-droit pour leur permettre de prouver la durée du travail que le défunt a accompli dans votre entreprise.
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Que contient le Certificat de Travail ?
Le document contient :
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la date d’entrée du salarié dans l’entreprise ;
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sa date de sortie (date de fin de contrat, préavis compris même si vous l’en avez dispensé) ;
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la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés (fonctions réellement exercées) ;
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les dates pendant lesquelles ces emplois ont été occupés ;
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une information relative au maintien temporaire des garanties frais de santé et prévoyance ;
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éventuellement, la mention « libre de tout engagement » ;
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votre signature.
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A quel moment devez-vous remettre le Certificat de Travail au salarié ?
Le certificat doit lui être remis à la fin de son contrat.
Par exemple: si le préavis se termine le 31 juillet, vous devrez lui donner le certificat à cette date. Peu importe que le salarié effectue son préavis ou en soit dispensé, la date de fin de contrat reste la même, ainsi que celle de la remise de son certificat.
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Sanctions en cas de non-délivrance du Certificat de Travail au salarié
Si vous ne délivrez pas au salarié le certificat à l’expiration de son contrat de travail, vous encourez une amende de 750 euros.
Le conseil de prud’hommes pourra également ordonner la délivrance du certificat de travail.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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