CRÉEZ GRATUITEMENT Dissolution d'une SCI : marche à suivre

Vous avez décidé de mettre un terme à votre société civile immobilière (SCI) ? Plusieurs raisons peuvent vous amener à prendre une telle décision. Que ce soit le terme de l’objet social ou une décision des associés, vous devez passer par plusieurs étapes pour fermer définitivement votre société. La première démarche par laquelle vous devez passer est la dissolution. Rocket Lawyer vous accompagne dans la fermeture de votre société avec ce guide qui vous explique toutes les étapes à suivre pour la dissolution d’une SCI.

1. Qu’est ce que la dissolution d’une société ? 
2. Pourquoi dissoudre une société civile immobilière (SCI) ? 
3. Comment procéder à la fermeture d’une société civile immobilière (SCI) ? 
4. Étape 1 : la convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire.
5. Étape 2 : prendre la décision de dissolution de la SCI lors d’une assemblée générale extraordinaire. 
6. Étape 3 : nommer un liquidateur pour la dissolution de la SCI.
7. Étape 4 : rédiger le procès-verbal de dissolution de la SCI.  
8. Étape 5 : publier le procès-verbal de dissolution et la nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales. 
9. Étape 6 : déclarer en ligne votre dossier de dissolution de SCI
10. Pour aller plus loin
11. Glossaire

La dissolution est la première étape, obligatoire et indispensable, pour fermer votre société. Elle permet de mettre un terme à l’activité de votre société, tout en la maintenant en vie afin que vous puissiez organiser sa liquidation. La liquidation correspond à l’étape finale pour fermer définitivement votre société, elle permet de terminer l’ensemble des opérations en cours et d’établir les comptes finaux de votre société civile immobilière (SCI).

Il y a plusieurs raisons pour lesquels dissoudre une SCI, et notamment parmi les plus courantes :

• une dissolution automatique car l’objet social a été réalisé ;
• ou encore parce qu’il y a qu’un seul associé dans la société alors que le minimum obligatoire est de deux pour les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• ou encore une décision des associés qui souhaitent simplement mettre un terme à la SCI.

Pour fermer une société civile immobilière (SCI), vous devez obligatoirement procéder à la dissolution, puis à la liquidation de votre société. Pour dissoudre votre société, il y a plusieurs étapes à respecter, vous devez : 

• convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire ;

• prendre la décision de dissolution de la SCI lors d’une assemblée générale extraordinaire ; 

• nommer un liquidateur pour la dissolution de la SCI ;

• rédiger le procès-verbal de dissolution de la SCI ; 

• publier le procès-verbal de dissolution et la nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales ; 

• déclarer en ligne sur le site du Guichet unique votre dossier de dissolution de SCI.

La première étape pour procéder à la dissolution de votre société civile immobilière (SCI) est la convocation de l’ensemble des associés à une assemblée générale extraordinaire. C’est une obligation légale permettant de s’assurer que les associés disposent d’un maximum d'informations avant l’assemblée. 

Attention, il est très important de respecter l’ensemble des règles de convocation car à défaut, les décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire pourront être annulées et vous exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros. 

Ainsi, pour convoquer correctement les associés à l’assemblée générale extraordinaire, vous devez : 

• veillez à ce que la convocation comporte l’ensemble des informations obligatoires, à savoir, l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires pour que les associés puissent prendre une décision inscrite à l’ordre du jour de l’AGE en connaissance de cause, comme par exemple le rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, etc ;

• envoyer la convocation aux associés au plus tard 21 jours avant la date de l’assemblée ;

• envoyer la convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). 

L’assemblée générale extraordinaire va permettre de prendre la décision de dissoudre la société civile immobilière (SCI). Les associés savent à l’avance que l’assemblée générale extraordinaire traitera de la dissolution de la société puisque cela doit être inscrit dans l’ordre du jour et dans la convocation qu’ils ont reçue. 

Lors de l’assemblée, les associés signifient s’ils sont favorables à la dissolution de la société ou non. Pour que la décision soit adoptée, elle doit être votée à la majorité des associés. La majorité est le seuil minimum qu’il faut atteindre pour que la décision soit prise et est prévue dans les statuts de votre société. 

Il est tout à fait possible qu'un associé de la SCI ne puisse pas se rendre à l'assemblée générale. Dans ce cas, les associés ont le droit de se faire représenter par un mandataire chargé de voter en son nom à l'assemblée générale, à condition que cette possibilité soit prévue dans les statuts de la société ainsi que dans la lettre de convocation à l'assemblée générale. 

Lorsque vous souhaitez dissoudre votre société, il est obligatoire de nommer un liquidateur. Cette nomination doit être votée par les associés de la SCI lors d’une assemblée générale, en pratique et pour éviter de tenir plusieurs assemblées, le liquidateur est nommé lors de l’assemblée générale extraordinaire décidant la dissolution de la société. 

Le liquidateur sera chargé de réaliser toutes les opérations et les formalités de liquidation. C'est-à-dire terminer toutes les procédures de la SCI, notamment payer l’ensemble des dettes et exiger le paiement de l’ensemble des créances. 

Le liquidateur peut être le gérant de la société civile immobilière (SCI) tout comme un tiers à la société. 

Une fois l’assemblée générale extraordinaire tenue, vous devez formaliser les décisions qui ont été prises en rédigeant un procès-verbal de dissolution de votre SCI. C’est un document obligatoire qui vous sera demandé par le greffe du tribunal de commerce pour procéder à la dissolution et fermeture de votre société. Il vous permet également de garder une preuve de la décision de dissolution. 

La tenue de l’assemblée générale ainsi que la rédaction du procès-verbal sont des éléments très importants, en effet, un procès-verbal mensonger peut vous exposer à des peines d’amendes ou d’emprisonnement. Rédigez votre procès-verbal en toute sécurité juridique en utilisant notre modèle. 

Une fois l’assemblée générale extraordinaire terminée et le procès-verbal de dissolution de votre société civile immobilière (SCI) rédigé, le liquidateur sera chargé d’effectuer la première formalité obligatoire, publier le procès-verbal de dissolution et la nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales. 

Cette formalité coûte en moyenne 150 euros et est obligatoire car un document justificatif, appelé avis de publication, vous sera demandé par le greffe du tribunal de commerce pour procéder à la dissolution de votre société. 

Après avoir publié le procès-verbal de dissolution, le liquidateur devra procéder à une déclaration de dissolution en ligne sur le site du Guichet unique), ce dossier doit comporter les éléments suivants : 

• une copie du procès-verbal de dissolution, certifié conforme par le liquidateur ; 

• l’avis de publication de l’annonce légale de la dissolution ; 

• une copie de la pièce d’identité du liquidateur ; 

• une attestation de non condamnation et de filiation du liquidateur ; 

• un chèque de 192,01 euros au greffe du tribunal de commerce. 

Une fois approuvée par le tribunal de commerce, la dissolution sera publiée au BODACC, cette publication ne fera l’objet d’aucun frais supplémentaire car le coût est prévu dans le montant total à envoyer au greffe du tribunal de commerce. 

Attention, votre société n’est pas encore fermée après cette étape ! Vous devez procéder à la liquidation de la SCI pour qu’elle soit fermée définitivement. 

Si vous souhaitez approfondir le sujet vous pouvez consulter notre document sur la dissolution de SCI. Puis pour fermer définitivement votre société, vous devez procéder à la liquidation de votre SCI. Vous pouvez également nous poser une question juridique.

Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant.

Assemblée générale ordinaire : assemblée organisée pour approuver les comptes de la société. 

Assemblée générale extraordinaire : assemblée organisée pour prendre des décisions sur les modifications des statuts qui vont avoir un impact sur l’avenir de la société. 

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal. 

Commissaire aux comptes : personne chargée de vérifier les comptes d’une entreprise. 

Comptes de clôture liquidation : comptes financiers d’une société à la suite de sa liquidation, pouvant faire apparaître un boni de liquidation c’est-à-dire un excédent financier suite au remboursement de ses dettes, ou rendre compte, à l’inverse, d’un mali de liquidation. 

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier). 

Déclaration de non-condamnation : déclaration sur l’honneur rédigée par le dirigeant d’une société afin d’attester qu’il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer une société ou d'exercer une activité commerciale selon l’article A123-51 du Code de commerce. 

Dissolution (d’une société) : fin de vie d’une société qui se caractérise par sa liquidation et la distribution de son actif à ses créanciers puis à ses associés. 

Gérant : personne physique mandatée par une société qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont chargées de gérer la société, on les appelle les co-gérants.

Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.

Ordre du jour : document écrit qui mentionne l'ensemble des points qui seront abordés lors de l’assemblée générale de la société. 

Radiation : fin de vie d’une société car elle n’est plus immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle est donc dénuée de personnalité morale et ne peut plus exercer son activité.