MODÈLE DE Demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande d'Autorisation de Licenciement d'un Salarié Protégé ?
Vous souhaitez licencier un représentant du personnel de l’entreprise ou un salarié qui dispose d’une protection liée à un mandat ? Avant de le licencier, vous devez impérativement demander à l'inspecteur du travail une autorisation de licencier le salarié concerné. Vous ne savez pas comment faire ? Pas de panique, nous allons vous aider dans cette démarche !
Certains salariés sont davantage protégés contre le licenciement car la loi les considère comme vulnérables ou particulièrement exposés au risque d’un licenciement (il s'agit par exempme ses salariés ayant un mandat syndical ou des représentants du personnel). De ce fait, l'employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit respecter une procédure supplémentaire en demandant à l'inspecteur du travail une autorisation de licencier le salarié.
Lisez bien la suite pour comprendre l'ensemble des enjeux, et lancez-vous dans la réalisation de votre document. Après avoir répondant à quelques questions et donné les infirmations nécessaires, vous aurez la demande d'autorisation de licenciement à envoyer à l'inspecteur du travail.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Demande d'Autorisation de Licenciement d'un Salarié Protégé ?
Vous devez faire une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé à l’inspecteur du travail lorsque vous souhaitez licencier un représentant du personnel de l’entreprise ou un salarié qui dispose d’une protection liée à un mandat.
Pour davantage d'informations sur le sujet, nous vous conseillons de consulter notre guide les salariés bénéficiant d’une protection contre le licenciement.
Aperçu Demande d'Autorisation de Licenciement d'un Salarié Protégé
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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l'InspecteurInspectrice du travail
DREETS
A , le
Objet : demande d'autorisation de licencier un salarié protégé
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
du travail,
a été convoqué le à un entretien préalable qui a eu lieu le . Les échanges lors de cet entretien n'ont malheureusement pas permis de .
Vous souhaitant bonne réception de la présente, et dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, , l'expression de notre considération distinguée.
Pour l'association
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À propos du document Demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
En savoir plus sur la création de votre document Demande d'Autorisation de Licenciement d'un Salarié Protégé
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Comment faire la Demande d'Autorisation de Licenciement d'un Salarié Protégé ?
Faire la Demande d'Autorisation de Licenciement d'un Salarié Protégé en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande d'Autorisation de Licenciement d'un Salarié Protégé, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et l'inspecteur du travail
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Qui est l'employeur ?
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Coordonnées de l'inspecteur du travail
Informations sur le salarié protégé
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Coordonnées du salarié protégé
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Quelle est la date de la signature du contrat de travail du salarié protégé ?
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Quel poste le salarié protégé occupe-t-il ?
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Le salarié protégé exerce-t-il toujours son mandat ?
Informations sur le licenciement du salarié protégé
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Quel est le motif de licenciement du salarié protégé ?
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A quelle date le salarié protégé a-t-il été convoqué à un entretien préalable ?
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A quelle date l'entretien préalable a-t-il eu lieu ?
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Un procès-verbal de l'entretien préalable a-t-il été rédigé ?
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Termes courants dans une Demande d'Autorisation de Licenciement d'un Salarié protégé
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : instance de représentation du personnel chargée de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés dans leur travail.
Comité social et économique (CSE) : instance de représentation du personnel dans l’entreprise.
Conseillers prud’homaux : juges non professionnels (employeurs, salariés) chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à un contrat de travail.
Délégué syndical : représentant du personnel désigné par un syndicat.
Délégué du personnel : salarié de l’entreprise qui représente les salariés auprès de la direction.
Inspection du travail : service de contrôle chargé de la bonne application du droit du travail par les entreprises.
Licenciement : rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Licenciement pour motif personnel : licenciement effectué par un employeur pour des raisons liées à la personne même du salarié (pour insuffisance professionnelle par exemple).
Licenciement pour motif disciplinaire : licenciement effectué par un employeur à la suite d’une faute du salarié.
Licenciement pour inaptitude du salarié : licenciement effectué par l’employeur pour des raisons liées à l’inaptitude physique ou mentale du salarié.
Licenciement pour motif économique : licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même (difficultés économiques, mutations technologiques, nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise…).
Recours administratif : recours qui s’adresse directement à l’administration.
Recours contentieux : recours effectué devant les juridictions administratives.
Si vous souhaitez que votre Demande d'Autorisation de Licenciement d'un Salarié Protégé comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la demande pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre demande d'autorisation modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande d'Autorisation de Licenciement d'un Salarié Protégé
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande d'autorisation de licenciement claire et complète :
- Si le salarié protégé est un membre du CSE, vous devez également obtenir l’avis du CSE sur le licenciement.
- Signez la demande d'autorisation de licenciement.
- Votre demande doit être transmise à l’inspecteur du travail par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
- Gardez une copie de la demande d'autorisation de licenciement signée et conservez l’original.
- Si un procès-verbal de l'entretien préalable a été rédigé, il est recommandé de l'annexer à votre courrier.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le licenciement des salariés protégés ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
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Quand utiliser la Demande d'Autorisation de Licenciement d'un Salarié Protégé ?
Utilisez la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé à l’inspecteur du travail lorsque vous souhaitez licencier un représentant du personnel de l’entreprise ou un salarié qui dispose d’une protection liée à un mandat.
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Que contient la Demande d'Autorisation de Licenciement d'un Salarié Protégé ?
La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé à l’inspecteur du travail doit contenir les éléments suivants :
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l’identité de l’employeur ;
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l’identité de l’inspecteur du travail ;
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l’identité du salarié protégé ;
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la nature et la durée du mandat exercé par le salarié protégé ;
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le motif et la cause du licenciement, c’est-à-dire les faits reprochés au salarié protégé ;
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la date de convocation à l’entretien préalable ;
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l’avis du comité social et économique (CSE) si le salarié est un membre du CSE ;
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le lieu et la date de la demande d’autorisation de licenciement ;
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la signature de l’employeur.
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Qu’est-ce que le statut de Salarié Protégé ?
Le statut de salarié protégé permet à certains salariés, et notamment les représentants du personnel de bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement. En particulier, le statut de salarié protégé permet aux représentants du personnel de s’assurer que leur licenciement n’est pas une sanction de l’employeur liée au statut de représentant du personnel.
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Quels sont les Salariés dits Protégés ?
Le statut de salarié protégé bénéficie notamment :
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aux délégués syndicaux ;
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aux membres du comité social et économique (CSE) ;
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aux représentants de la section syndicale (RSS) ;
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aux salariés mandatés par une organisation syndicale représentative ;
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aux représentants de proximité ;
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aux représentants des salariés en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
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aux conseillers prud’homaux.
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Pour quel motif l’employeur peut-il Licencier un Salarié Protégé ?
L’employeur peut être amené à licencier un salarié protégé pour :
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motif personnel ;
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motif disciplinaire ;
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inaptitude du salarié ;
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motif économique.
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Quelle est la procédure à suivre avant de pouvoir Demander l’Autorisation de Licenciement d’un Salarié Protégé à l’inspecteur du travail ?
Avant de demander l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé à l’inspecteur du travail, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui exposer les motifs du licenciement envisagé pour essayer de trouver une solution alternative au licenciement.
S’il s’agit d’un membre du CSE, l’employeur doit également obtenir l’avis du comité sur le licenciement avant de demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’avis du CSE n'est toutefois pas requis dans le cadre du licenciement des autres salariés protégés.
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Comment obtenir l’autorisation de Licenciement d’un Salarié Protégé par l’inspecteur du travail ?
L’employeur qui prévoit de licencier un représentant du personnel de l’entreprise après l’entretien préalable ou la délibération du CSE doit ensuite demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier le salarié protégé. Cette demande est transmise à l’inspecteur du travail par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), avec le procès-verbal de la réunion du CSE lorsque l’avis du comité est requis.
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Quel est le délai pour obtenir une autorisation de Licenciement d’un Salarié Protégé par l’inspecteur du travail ?
L’inspecteur du travail qui reçoit une demande de licenciement d’un salarié protégé réalise une enquête contradictoire pour s’assurer du bien-fondé des motifs de licenciement du salarié. Pendant cette phase de la procédure de licenciement, l’inspecteur du travail auditionne personnellement l’employeur et le salarié pour recueillir les arguments et les explications de chacune des parties au contrat de travail, avant de prendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de licenciement.
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Quelles sont les conséquences de l’autorisation de Licenciement d’un Salarié Protégé par l’inspecteur du travail ?
Lorsque l’employeur obtient l’autorisation de licencier le salarié protégé, il peut notifier son licenciement au salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Dans cette hypothèse, le contrat de travail prend fin à compter de la notification du licenciement par LRAR. L’employeur doit veiller à ce que le licenciement du salarié protégé repose sur le motif qui a donné lieu à l’autorisation de l'inspecteur du travail (motif personnel, disciplinaire…).
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Quelles sont les conséquences du refus de la Demande de Licenciement d’un Salarié Protégé par l’inspecteur du travail ?
Lorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement du salarié protégé, le représentant du personnel est maintenu à son poste et le contrat se poursuit aux conditions antérieures à la procédure de licenciement. En d’autres termes, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié protégé.
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La décision de l’inspecteur du travail peut-elle être contestée ?
La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée devant l’inspection du travail, dans le cadre d’un recours administratif, ou devant le tribunal administratif, dans le cadre d’un recours contentieux :
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par l’employeur, lorsqu’il s’agit d’une décision de rejet de la demande de licenciement ;
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par le salarié, lorsqu’il s’agit d’une décision d’autorisation de la demande de licenciement.
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Quelles sont les sanctions auxquelles s’expose l’employeur qui Licencie un Salarié Protégé en violation de son statut protecteur ?
L’employeur qui licencie un salarié protégé en l’absence de l’accord préalable de l’inspection du travail, voire après le rejet de sa demande de licenciement, s’expose à une réintégration du salarié protégé dans l’entreprise et au versement de dommages et intérêts. Le cas échéant, l’employeur devra également verser au salarié une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction de l’entreprise jusqu’à sa réintégration.
Notre garantie de qualité
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