Règle n°1 : vérifiez si vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme
Comme pour toute construction, l’installation d’une piscine est soumise aux règles d’urbanisme. Selon les cas, vous devrez demander une autorisation d’urbanisme à la mairie: une déclaration préalable pour les travaux peu importants (Cerfa 13703*06) ou un permis de construire (Cerfa 13406*06) pour les autres.
Attention, n’oubliez pas que lorsqu’une piscine est installée « durablement » dans un jardin elle nécessite la construction d’un local technique. Or, si la surface du local dépasse 20m², vous devez obligatoirement demander un permis de construire la piscine et le local.
Ceci mis à part, concernant la piscine au sens strict, si elle est « enterrée » vous devez :
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obtenir un permis de construire si la piscine fait plus de 100 m², ou quand elle est sous abri (intérieur ou sous auvent) de plus de 1m80 de haut, ou encore quand elle est sous abri et fait plus de 20 m² ;
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déposer une déclaration préalable est suffisant quand la piscine fait entre 10 et 100 m² ;
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aucune formalité n’est nécessaire lorsque le bassin fait moins de 10 m².
Pour une piscine “hors-sol” vous devez :
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obtenir un permis de construire si la piscine fait plus de 100 m² ;
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déposer une déclaration préalable est suffisante lorsque la piscine fait entre 10 et 100 m² ;
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aucune formalité n’est nécessaire lorsque le bassin fait moins de 10 m² ou lorsqu’elle est installée pendant moins de 3 mois.
Attention aux règles locales parfois plus contraignantes :
Sachez que les communes peuvent aussi prévoir des règles locales plus contraignantes donc n’hésitez pas à consulter le service d’urbanisme de votre mairie pour vous assurer que votre projet est régulier.
Enfin, respectez l’autorisation d’urbanisme qui vous a été donnée car dans le cas contraire, votre piscine sera en infraction et vous risquez jusqu’à 300 000€ d’amende (rarement la prison même si cette sanction est prévue) et la remise en état des lieux.
Règle n°2 : respecter les distances en limite de propriété
L’implantation de toute construction et donc d’une piscine ou son terrassement ne peut être faite à moins de 3 mètres de la limite de votre propriété. C’est-à-dire que le terrassement que vous envisagez (les premiers abords de la piscine) ne peut pas se trouver à moins de 3 mètres de la clôture de votre voisin. Cela vaut pour les piscines hors sol et enterrées.
Notez que là aussi, la commune peut prévoir des règles plus contraignantes que la règle nationale des 3 mètres. Vérifiez dans le Règlement du Plan local d’urbanisme de votre commune à la rubrique « Implantation par rapport aux limites séparatives » ou bien renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de la mairie.
Règle n°3 : installez un dispositif de sécurité
Cela concerne uniquement les piscines privées dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Les piscines hors-sol ne sont pas visées par les textes, mais restez quand même vigilant lorsque des enfants ne sont pas loin !
Il vous suffit d’installer un des quatre équipements suivants, qui devra être conforme aux normes édictées par l’Association française de normalisation (renseignez-vous auprès d’un pisciniste) :
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une barrière de protection autour du bassin ;
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ou un système d’alarme sonore ;
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ou une couverture de sécurité ;
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ou un abri dur de type véranda recouvrant intégralement le bassin.
Sachez que si un accident a malheureusement lieu dans votre piscine et que vous n’aviez pas installé un de ces quatre équipements, cet oubli pourra vous coûter une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et votre assurance ne prendra rien en charge !
Règle n° 4 : pensez à vous assurer
Si vous faites construire une piscine enterrée en béton par un professionnel, n’oubliez pas de souscrire au préalable une « assurance dommage-ouvrage ». Cela vous permettra, en cas de problème, d’être immédiatement remboursé ou d’exiger du professionnel les réparations concernées par la garantie décennale, sans avoir à demander à un juge qu’il l’ordonne. En effet un professionnel est obligé par sa garantie décennale de garantir la piscine qu’il a installée pendant 10 ans à compter la réception des travaux.
En plus de l’assurance dommage-ouvrage précitée, lorsqu’un professionnel intervient vous bénéficiez systématiquement de la « garantie de parfait achèvement » : Une fois que le professionnel est intervenu, que ce soit pour cette piscine béton ou pour toute autre (coque par exemple), il doit garantir pendant un an son bon fonctionnement. Cette garantie prend en charge la non-conformité relevée dans le procès-verbal que le professionnel doit remplir avec vous lors de la réception de la piscine, comme le défaut découvert pendant l’année qui suit la réception. Dans ce dernier cas vous devez signaler le problème au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception et celui-ci devra le réparer à ses frais.
Vous avez le permis pour la construction, le dispositif de sécurité aux normes et les travaux sont maintenant terminés, il vous reste à présent à prévenir votre assureur que vous avez une piscine dans votre jardin. En effet, selon votre contrat de responsabilité civile, vous pourrez ajouter des options pour couvrir les accidents qui pourraient arriver. Voyez avec votre assureur.
Règle n° 5 : prévoyez la répercussion sur vos impôts de l’installation d’une piscine
Vous devez déclarer votre piscine ainsi que ses aménagements « en durs » (terrasse, local technique) aux impôts dans les trois mois de son installation. C’est ce qu’on pourrait appeler la « douloureuse » car, désolée de vous l’apprendre, votre piscine et ses annexes augmenteront le montant des impôts proportionnellement à leurs dimensions… Comme bâtiment annexe de votre maison, votre piscine (enterrée ou hors-sol) est en effet assujettie à la taxe d’habitation. Et lorsqu’elle est enterrée, elle est aussi soumise à la taxe foncière.
Savoir que les quelques mois par an de baignade impliquent un coût fiscal supplémentaire pourrait vous dissuader de déclarer votre piscine. Méfiez-vous tout de même. D’abord parce qu’une piscine attire la jalousie des malintentionnés qui peuvent vous dénoncer aux services fiscaux. Vous ne vous doutez pas du nombre de redressements causé de cette manière. En suite parce qu’il ne faut pas oublier que les autorités compétentes qui font leur ronde aérienne peuvent vérifier que la petite zone bleue située dans votre jardin a bien été déclarée et, si tel n’est pas le cas, prévenir les services fiscaux. Vous risquez alors un redressement fiscal.
Une exonération d’impôts pendant les deux premières années :
Vous devez déclarer l’installation de la piscine aux impôts, mais pendant les deux premières années qui suivent son installation, vous pourrez vous baigner le cœur léger car vous serez exonéré d’impôts. Mais sachez qu’à partir de la troisième année, la baignade vous coûtera un peu plus cher… mais je ne doute pas que les joies d’une piscine privée et la plus-value évidente apportée à votre maison par ce bassin compenseront largement une facture fiscale plus élevée !
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