La dissolution de l'association

Durant la vie d’une association, il arrive que divers événements viennent altérer son activité et qu’en conséquence vous décidiez de ne plus poursuivre l’aventure associative. Alors quelles sont ces hypothèses de dissolution ?

• un nombre insuffisant de bénévoles ; 

• l’arrivé au terme du projet associatif ; 

• la fusion de l’association avec une ou plusieurs autres associations ; 

• la scission de l’association en plusieurs associations.

Lorsqu’une association à but non lucratif décide de mettre volontairement un terme à son activité, elle doit organiser et tenir une assemblée générale extraordinaire. Les membres du bureau sont alors convoqués afin de se prononcer et voter la dissolution de l’association. Sachez que la loi de 1901 ne prévoit aucune règle relative à la fermeture des associations. Ce sont les statuts de l’association qui prévoient l’ensemble des conditions de quorum et de majorité nécessaires au vote de la dissolution.

À l’issue de l’assemblée générale doit être rédigé un procès-verbal constatant le vote des résolutions à l’ordre du jour, c’est à dire la dissolution de l’association.

La dissolution d’une association peut aussi avoir été prévue par les statuts lors de sa constitution. Cette dissolution intervient donc :

• à l’arrivée du terme ;

• lorsque l’objet social de l’association est réalisé. 

A noter que si votre association continue néanmoins son activité, elle sera requalifiée en “association de fait”. Cela présente plusieurs risques notamment : la suppression de la personnalité juridique, l’interdiction d’avoir un compte bancaire à son nom, de recevoir des subventions, de signer des contrats…

Dans certains cas, la dissolution sera ordonnée par un juge, on parle alors de dissolution judiciaire. C’est le Tribunal judiciaire du lieu où se situe votre association qui peut être amené à se prononcer, le cas échéant, sur sa dissolution. Cette décidion de dissolution judiciaire fait suite à une demande émanant : 

• du procureur de la République ; 

• de toute personne démontrant un intérêt direct et personnel. Par exemple : un membre, un tiers, un créancier...

Pour pouvoir procéder à cette demande, le demandeur doit pouvoir avancer des motifs sérieux tels que : 

• l’inexécution de ses obligations par un un des membres ;

• un objet illicite ; 

• la cessation des paiements nécessitant un redressement ou une liquidation judiciaire ; 

• le recours illicite à la forme associative (raisons fiscales…) ; 

• les atteintes au territoire national et à la forme Républicaine du Gouvernement ;

• la condamnation pénale de l’association.

Dans cette hypothèse vous devez, en tant qu’association assignée, recourir à un avocat pour vous assurer une représentation et une défense devant le Tribunal.

Lorsque la demande d’assignation porte sur le caractère illicite de l’objet social, le juge peut opter pour des procédures plus accélérées. Parmi elles on retrouve une procédure d’urgence dite “assignation à jour fixe” ainsi que la fermeture préventive des locaux et l’interdiction pour les membres de l’association de se réunir.

Une sanction pénale de 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende est encourue pour toute association qui serait maintenue ou reconstruite par ses fondateurs ultérieurement au jugement de dissolution.

La dissolution administrative est une décision prise par décret en conseil des ministres. Cette hypothèse n’intervient que dans certains cas précis : 

• provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence vis à vis d’une personne ou d’un groupe en raison de leur appartenance à une ethnie, nation, religion ; 

• actes accomplis en France en vue de provoquer des actes terroriste en France ou à l’étranger ; 

• actes de provocation lors de manifestations armées ; 

• association aux caractères de groupes de combat ou de milices privées ;

• associations dont le but est de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme Républicaine du Gouvernement.

Par exemple, les associations de supporters peuvent être dissoutes ou se voir suspendre leur activité pour une durée de 12 mois par décret. Cette sanction intervient dès lorsque ces associations s’adonnent, durant les manifestations sportives, à des dégradations de biens, violences sur personnes, ou incitations à la haine ou à la discrimination vis à vis de personnes en raison de leur origine, orientation sexuelle ou leur appartenance à une ethnie, nation, religion.

Pour certaines catégories d’associations, il peut y avoir d’autres cas de dissolutions plus spécifiques. Cela peut concerner : 

• les associations communales de chasses : dissolution du fait du retrait d'agrément ; 

• les associations de financement électoral : dissolution automatique 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat que l’association soutient ;

• les associations avec un statut de sociétés de course de chevaux : dissolution automatique lorsqu’aucune course n’est organisée pendant 3 ans consécutifs sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires.

La fermeture d’une association suppose des démarches de déclaration auprès des organes compétents afin d’avertir les tiers de cette décision, qui vous sont présentées dans les paragraphes ci-dessous.

La déclaration de dissolution auprès du greffe des associations à la préfecture du lieu où se situe votre siège social, ainsi que la publication au JOAFE ne constituent pas des obligations légales ou réglementaires. Ces formalités restent cependant fortement recommandées afin de :

• rendre officielle la décision de dissoudre la structure associative ;

• avertir les tiers. 

Le dossier de dissolution doit contenir diverses formalités préalablement remplies et signés par les représentants de l'association notamment : 

• Un formulaire CERFA N°13972*03 (téléchargeable en ligne) ; 

• Un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire votant la dissolution de l’association. Ce document contient bon nombre d’informations comme l’ordre du jour, et les résolutions portant sur la dissolution, l’attribution des biens et la nomination du liquidateur.

La déclaration peut être réalisée en ligne, sur place, par courrier. La publication de dissolution des associations loi 1901, au JOAFE, est gratuite.

Une spécificité existe pour les associations bénéficiant d’un numéro SIREN ou d’un code APE. Elles ont pour obligation de déclarer leur dissolution auprès de :

• l’INSEE : si elles bénéficient de subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales ;

• l'URSSAF : si elles emploient des salariés, une copie du procès-verbal d’assemblée générale doit être fournie ; 

• Greffe du Tribunal de commerce : si elles sont soumises au paiement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

Dissoudre une association induit une dernière étape : celle de la liquidation de ses biens. C’est cette liquidation qui vient clôturer définitivement votre association. En effet, malgré la procédure de dissolution, la personnalité morale de l’association survit ce qui lui permet d’accomplir les derniers actes de sa vie (action en justice, poursuite des contrats de bail et de travail conclus antérieurement à la dissolution…).

Les associations loi 1901 bénéficient d’une certaine liberté quant à la rédaction de leurs statuts et ainsi les conditions relatives à la liquidation et à la transmission du patrimoine y sont généralement prévues. Si les statuts ne prévoient rien c’est à l’assemblée générale extraordinaire de voter ces conditions et notamment nommer un liquidateur, généralement le Président de l’association ou un membre du bureau.

Le liquidateur à différentes missions :

• récupérer les sommes dues par les débiteurs à l’association ;

• régler toutes les dettes de l’association ; 

• restituer les apports des fondateurs de l’association ;

• mettre fin aux contrats en cours ;

• licencier l’ensemble des salariés ;

• informer l’administration fiscale et les organismes sociaux si nécessaire.

Malgré sa dissolution, l’association conserve sa personnalité morale et donc aucun des comptes bancaires de l’association n’a été fermé. C’est à l’étape de la liquidation que doit avoir lieu la clôture des comptes.

Une fois que le liquidateur a accompli ses missions, l’association ne détient plus qu’un “boni de liquidation” correspondant au patrimoine restant. La transmission de ce boni fait l’objet d’un encadrement car aucun membre de l’association dissoute ne peut se voir transmettre un quelconque bien de l’association. Le patrimoine associatif est transmis par application statutaire ou vote en assemblée générale à :

• une ou plusieurs autres associations ; 

• une collectivité territoriale, groupe d’intérêts publics, établissement public ; 

• une fondation, un fond de donation, un syndicat ; 

• une société, un GIE.