La signature en ligne

La définition d'une signature en ligne est plus large que la simple version numérique d'une signature physique, écrite (ou manuscrite). 

La "signature en ligne" désigne un ensemble de données (par exemple, une version numérique de votre signature) qui est joint à un autre ensemble de données (par exemple, le version PDF d'un contrat) à des fins de signature (c'est-à-dire pour former un contrat valide ou pour rendre un autre type de document juridiquement contraignant). Les ensembles de données qui peuvent constituer une signature électronique sont les suivants :

• un nom tapé au bas d'un courriel 

• les numéros d'identification personnels (PIN)

• les données biométriques (par exemple, les empreintes digitales ou les scans du visage) 

• le fait de cliquer sur des boutons sur un site web (par exemple, le bouton "Envoyer la commande" sur un site de commerce en ligne)

• une version numérisée ou dessinée numériquement de votre signature manuscrite habituelle.

Ce dernier type de signature en ligne - une version électronique d'une signature manuscrite traditionnelle - est aujourd’hui largement utilisé pour des documents courants tels que les contrats de location et les contrats de travail.

La signature en ligne est légalement reconnue en France. 

L'utilisation d'une signature en ligne peut remplacer l'utilisation d'une signature manuscrite dans le processus habituel de signature et d'exécution d'un contrat ou d'un document pour de nombreux types de documents. Comme pour tout contrat signé de manière traditionnelle, les signatures peuvent être invalides si la contrainte, l'influence indue, les fausses déclarations ou tout autre problème invalide le contrat lui-même.  

Comme pour les signatures traditionnelles, les documents tels que les contrats simples (c'est-à-dire les contrats qui ne requièrent pas de conditions supplémentaires pour être valides) n'ont pas nécessairement besoin d'être signés pour être valides. Toutefois, les signatures peuvent attester de l'importance d'un contrat et fournir une preuve de l'intention contractuelle ou de l'acceptation des conditions de l'autre partie en cas de litige.

La signature en ligne peut être utilisée pour signer la plupart des types de contrats et de documents en France. 

Actes notariés

Un acte notarié est un type d'accord spécifique qui doit respecter des formalités particulières et renforcées (c'est-à-dire plus de formalités que celles requises pour un simple contrat) afin d'être exécuté correctement (c'est-à-dire pour devenir juridiquement contraignant). Les formalités requises varient en fonction du type d'acte.

Les actes notariés peuvent être signés au moyen d'une signature en ligne. Toutefois, lorsque vous signez un acte électroniquement, vous devez vous assurer de respecter toutes les formalités requises (par exemple, celles concernant les témoins, qui peuvent devoir être présents en personne), sans quoi l'acte ne sera pas valide. Vous devez vérifier que les formalités applicables à un type d'acte particulier n'exigent pas qu'il soit signé physiquement. 

Documents qui ne peuvent pas être signés en ligne

Les types de documents qui ne peuvent pas être signés par une signature en ligne sont les suivants :

• les procurations perpétuelles 

• les testaments et les codicilles

• certains documents juridiques familiaux et personnels, par exemple : 

  • les formulaires de consentement au voyage d'un enfant

  • les déclarations statutaires de changement de nom.

La signature de documents en ligne présente de nombreux avantages, dont les suivants : 

• le fait de ne pas imprimer les documents : c’est efficace et réduit les coûts ;

• les documents peuvent être envoyés instantanément aux destinataires par courrier électronique. Les destinataires peuvent alors signer et renvoyer les documents tout aussi efficacement ;

• le fait de ne pas imprimer les documents réduit votre impact sur l'environnement ; 

• les documents signés peuvent souvent être stockés et consultés facilement et en toute sécurité en ligne ;

• la date à laquelle une signature en ligne a été apposée sur un document peut être enregistrée avec précision grâce aux plateformes de signature en ligne, ce qui peut être utile en cas de litige concernant le document.

Vous pouvez utiliser le service RocketSign® pour signer en ligne des documents que vous avez créés directement sur notre site ou bien signer et faire signer les documents que vous importez directement sur la plateforme. Si vous avez un doute sur la validité de votre document, vous pourrez toujours faire appel à un avocat pour le vérifier avant la signature.