Quels sont les points à retenir avant de vous lancer dans les CGV ?

Rédigez vos CGV facilement

Pour la vente de services ou de prestations, pour la vente en ligne, si vous rédigez des conditions générales de vente (ou CGV), mieux vaut le faire sérieusement pour éviter des sanctions. Nous vous donnons les bases à suivre afin de mieux appréhender vos CGV. Réalisez vos CGV en quelques clics.

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Répondez à quelques questions. Nous nous occupons du reste.

Voici des exemples concrets pour chaque mention obligatoire.

1 - Conditions de vente

Elles sont relatives au transfert de propriété, à la logistique, à la livraison (délais et coût), aux garanties et autres.

Exemple : le vendeur reste propriétaire de ses produits jusqu’à ce qu’il soit entièrement payé.

2 - Le barème de prix unitaire

Il s’agit de fixer le prix de vente ou de la prestation de service

Exemples :

  • le produit coûte 5 euros HT
  • la prestation de services coûte 20 euros HT

3 - Les réductions de prix

Cela concerne les rabais, ristournes et escomptes à partir du tarif de base.

Exemple : le produit vaut 6 euros. Si le client en achète 3, il vaut 5 euros. S’il en achète plus de 4, il vaut 4 euros.

4 - Les conditions de règlement

Ce sont les modalités de paiement.

Exemple : le paiement du produit ou de la prestation de services peut se faire par plusieurs moyens :

  • espèces ;
  • chèque ;
  • cartes bancaires (Visa, American express, Mastercard, autres cartes bleues) ;
  • Paypal ;
  • téléphone.

Les CGV doivent s’adapter à votre activité. Il ne faut en aucun cas faire du copier-coller de conditions générales de vente. Respectez cette consigne vous permet d’éviter une amende ou une poursuite judiciaire.

Si vous avez une clientèle de particuliers, de grossistes ou de détaillants, il est possible d’avoir des CGV spécifiques à chacun de ces groupes.

Respecter ce point protège le professionnel et lui épargne un contentieux avec son client. C’est au vendeur de prouver que l’acheteur a eu connaissance des CGV. Cela peut résulter :

  • de la signature d’un contrat au dos duquel paraissent les CGV ;
  • de l’affichage en magasin ;
  • d’une case à cocher « acceptation des conditions générales de vente » sur le site internet ;
  • d’un encadré déroulant avec les CGV.

Organisez au mieux votre site pour rendre visibles les CGV et les faire accepter par l’utilisateur. Sachez qu’il n’y a pas de vente ou de prestation s’il n’y a pas d’acceptation expresse de l’acheteur.

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