L'obligation alimentaire

• L’obligation générale d’entretien et d’aliment

Le code civil impose aux parents une obligation générale d’entretien envers les enfants. Les parents doivent “nourrir, entretenir et élever leurs enfants”.

Ce devoir général oblige les parents à pourvoir aux besoins vitaux de l’enfant (logement, nourriture, vêtements, soins médicaux, etc) mais aussi aux dépenses courantes et à toutes les dépenses liées à l’éducation.
Cette obligation commence à la naissance de l’enfant et dure jusqu’à ce que l’enfant soit autonome. Cette autonomie varie au cas par cas, l’obligation peut continuer après la majorité, jusqu’à la fin des études, voire jusqu'à l’obtention d’un premier emploi.

Quand l’enfant est devenu un adulte autonome, il subsiste une obligation qui oblige les parents à subvenir aux besoins vitaux des enfants en cas de difficulté matérielle.

Cette obligation existe aussi pour les grands-parents et arrières grands parents. Pour ces derniers, l’obligation d’aliments est dite subsidiaire, c’est-à-dire qu’ils devront pourvoir aux besoins essentiels des enfants seulement dans l’hypothèse où les parents n’y parviendraient pas.

• L'obligation alimentaire en cas de séparation des parents.

En cas de séparation, les parents sont toujours tenus d’assurer l’entretien et l’éducation des enfants. Cela passe par le versement d’une pension alimentaire au parent ayant la garde principale de l’enfant.

Cela signifie donc que dans les situations de résidence alternée (par exemple, une semaine chez le père et une semaine chez la mère), la pension alimentaire n’est pas due.

Toutefois, même dans un tel système, le juge peut estimer qu’un écart de revenus très  important entre les parents peut justifier le versement d’une pension.

En principe, les parents doivent se mettre d’accord sur le montant de la pension. Si les parents ne parviennent pas à trouver un accord, le montant est défini par le juge en fonction des revenus et des charges de chacun, ainsi que des besoins de l'enfant.

La pension alimentaire est versée au parent mais le bénéficiaire reste l'enfant.

A titre purement indicatif une étude statistique montre que le montant moyen de la pension alimentaire est de 170€ par enfant et par mois.

L'obligation alimentaire est une obligation réciproque. Les enfants sont aussi tenus d'assurer à leurs parents l’indispensable en cas de besoin.

Cette obligation s’étend à tous les ascendants (grands parents, arrières-grands parents, arrières-arrières-grands-parents, etc).

Les enfants deviennent redevables d’une obligation alimentaire quand les parents (ou plus généralement les ascendants) se trouvent dans un état de nécessité. C’est à dire que leurs moyens financiers ne leur permettent plus de faire face à leurs besoins fondamentaux et cela, peu importe la cause (chômage, handicap, dettes de jeu, etc).

Le montant de cette obligation est là encore défini selon les revenus et les charges des enfants.

Lorsqu'il y a plusieurs enfants, le montant est fixé en fonction de la situation financière de chacun.  La somme à verser au titre de l'obligation alimentaire n'est pas forcément divisée à part égale entre les frères et soeurs.

Exemple : Janine, la mère de Jean et de Jeanne, leur demande une aide financière d'un montant de 100€. Jean est à la recherche d'un emploi et Jeanne occupe un poste de cadre dans une société. Jeanne peut être obligée à verser les 100€ à sa mère car elle perçoit des revenus plus importants que son frère. Elle ne pourra pas réclamer le remboursement de la moitié à son frère.

Toutefois, si un membre de la fratrie paie la part qui revenait à un autre, il pourra en réclamer le remboursement.

Exemple: Jean et Jeanne ont tous les deux les revenus suffisants pour aider leur mère. Jeanne verse les 100€ et Jean ne participe pas. Jeanne pourra réclamer 50€ à Jean.

Attention : il n'existe pas d'obligation alimentaire entre frère et soeur. 

Les couples mariés sont tenus l’un envers l’autre d'un devoir général d’entraide qui se décompose entre un devoir mutuel de secours et une obligation de contribuer aux charges du ménage. Ces obligations alimentaires cessent en cas de divorce (mais pour rappel, une prestation compensatoire visant à combler l’écart de revenus consécutif au divorce peut être négociée ou ordonnée par le juge).

Les partenaires de pacs, se doivent également une solidarité financière en fonction des moyens de chacun et une solidarité morale qui couvre un devoir d’assistance à l’autre en cas de maladie par exemple.

En principe, les concubins (couples vivant sous le même toit) ne sont pas concernés par cette solidarité familiale. Toutefois, si un des membres du couple a spontanément proposé de verser une somme d’argent à son ou sa conjoint(e) sans que la loi ne l’y oblige, il pourra être contraint par le juge de continuer à le faire sous la forme d'une obligation naturelle (c'est lorsqu'une personne aide volontairement une autre sans y être forcée par la loi mais parce qu’elle s'estime moralement obligée de le faire).

Il existe une obligation qui naît exclusivement du mariage,  l'obligation alimentaire du gendre et de la belle-fille envers la belle-mère et le beau-père. Cette obligation reprend les mêmes conditions que celle des enfants vis à vis de leurs parents. 

Cette obligation cesse au décès du conjoint et des enfants du couple. Si le conjoint décède mais que l'enfant commun est en vie, le gendre ou la belle-fille reste redevable de cette solidarité.

Exemple 1: Pierre et Marie sont mariés et sont les parents d'un seul enfant Benjamin. Marie est décédée. La mère de Marie a besoin d'une aide financière pour subvenir à ses besoins. Pierre peut être obligé à l'aider si il dispose de ressources suffisantes.

Exemple 2 :  Marie et Benjamin sont tous les deux décédés lors d'un accident. La mère de Marie demande une aide financière. Ici, Pierre, n'est pas obligé de l'aider.

L'obligation cesse également en cas de divorce.

Cette obligation n'existe pas pour les couples pacsés ou concubins.

L’obligation alimentaire est fondée principalement sur la réciprocité et la solidarité familiale. L’aide financière est versée à celui qui est dans le besoin car il a lui-même contribué aux besoins de la personne qui la verse.

Exemple : Les parents peuvent demander une aide à leurs enfants car ils ont contribué à leur éducation (par le financement de leur habillement, alimentation, scolarité, vacances, hébergement, etc.).

Lorsqu’il n’y a jamais eu de relation, de communication, d’aide de la part de la personne en difficulté financière, il est possible d’être dispensé du paiement de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales.

Celui qui souhaite être dispensé doit prouver au juge aux affaires familiales par tout moyen écrit (témoignage, jugement, courrier…) qu’il n’a jamais reçu aucune aide (matérielle, financière) de la part de la personne qui demande le versement de l’obligation.

Exemple de manquement admis par le juge : un père qui a laissé des messages hostiles et violents allant jusqu'au déni de paternité à l'égard de ses enfants dont il avait été séparé par le passé à la suite d'un divorce très conflictuel avec un lourd passif de violences.

La loi prévoit des cas de dispenses d'office de l'obligation alimentaire :

• pour l'enfant qui a été retiré à ses parents par décision du juge pendant une période de 36 mois durant les 12 premières années de sa vie ;
• pour l'enfant qui a été retiré de l'autorité de l'un de ses parents qui a été dispensé de l'obligation alimentaire par le juge. 

Lorsqu'il existe des difficultés à trouver un accord sur le montant ou le versement de l'obligation alimentaire, il est possible de rencontrer un médiateur (ou conciliateur), dont vous pourrez avoir les coordonnées en contactant la mairie ou le Tribunal judiciaire. Le médiateur tentera de trouver un terrain d'entente entre les parties.  

En cas d'échec de la médiation, la personne qui demande l'obligation alimentaire peut saisir le Tribunal judiciaire de son lieu de domicile.

Le juge compétent en matière d'obligation alimentaire est le juge aux affaires familiales. Pour le saisir, vous devez vous adresser au Tribunal judiciaire du lieu de votre domicile. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Lors de la déclaration d'impôt sur le revenu, celui qui verse une obligation alimentaire peut déduire les sommes versées à ce titre, de son revenu imposable. Par contre,  cette déduction n'est pas possible si le bénéficiaire de l'obligation alimentaire est une personne rattachée à votre foyer fiscal (exemple: un père qui verse une aide à son enfant majeur déclaré à charge sur son avis d'impôt ne peut pas bénéficier de la déduction).

Celui qui a reçu l'obligation alimentaire doit déclarer le montant qu'il a perçu et en fonction de sa situation financière, il pourra bénéficier d'une exonération ou d'une déduction fiscale accordée par l'administration.