Qu'est-ce que le bail commercial ?

Découvrez les principales caractéristiques du bail commercial

Vous donnez en location un local commercial à un entrepreneur qui souhaite y exploiter son fonds de commerce. Pour cela vous devez signer un contrat de location appelé bail commecrial. Pour rédiger ce bail commercial en toute sécurité, le recours à un avocat ou à un notaire n'est pas nécessaire, il vous suffit d'utiliser notre modèle qui vous assure une fiabilité juridique parfaite. 

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C’est un contrat de location pour louer des locaux afin d'y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ces locaux serviront à l'exploitation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un fonds industriel par le locataire. Notre bail commercial rassemble toutes les clauses nécessaires. C’est un engagement de longue durée (pour 9 ans) avec une révision du loyer tous les 3 ans. 

La révision a lieu à partir de la 3e année révolue à compter de l’entrée du locataire dans les lieux. Par la suite, elle a lieu à la fin de chaque période triennale dont le point de départ est la dernière révision. La révision se fait en indexant le loyer sur l'indice des loyers commerciaux.

Enfin, la cession du bail est par principe libre. Par cession de bail comprenez l'acte par lequel le locataire transmet à une personne son contrat de location et donc, avec, le droit d'occuper le local concerné. Vérifiez tout de même que le bail commercial ne prévoit pas une clause posant une condition à la cession. Il arrive en effet que le locataire doive avoir obtenu préalablement l'accord du propriétaire pour pouvoir céder son bail. 

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