Qu'est-ce que le bail commercial ?

Découvrez les principales caractéristiques du bail commercial

Vous donnez en location un local commercial à un entrepreneur qui souhaite y exploiter son fonds de commerce. Pour cela vous devez signer un contrat de location et vous pouvez opter pour le bail commercial classique dit bail 3/6/9. Le bail commercial permet d'assurer une stabilité au locataire, pour qu'il puisse exercer son activité sur une longue durée, tout en permettant au propriétaire de louer son bien dans des conditions optimales. Lisez notre guide pour tout savoir des éléments caractéristiques de ce contrat de bail. 

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Le bail commercial concerne la location d'un local commercial comme son nom l'indique. Le locataire doit donc être un commerçant ou un artisan. Les locaux loués lui permettront d'exercer son activité commerciale, c'est à dire d'exploiter son fonds de commerce. 

Par exception un professionnel qui exerce une activité libérale et est donc imposé aux BNC (Bénéficies Non Commerciaux), pourra choisir de louer un local commercial en signant un bail commercial, pour y établir ses bureaux.

Une des principales carcatéristiques du bail commercial est sa durée et l'impossibilité pour le locataire et le propriétaire de résilier le contrat à n'importe quel moment. 

Appelé bail 3/6/9, ce contrat a une durée minimum de 9 ans. Le propriétaire ne peut résilier le bail avant ces 9 ans (sauf exceptions). 

Le locataire quant à lui, peut résilier le bail à échéances triennales, c'est-à-dire au bout de 3 ans, 6 ans ou 9 ans, en respectant les délais de préavis. 

À la fin des 9 années prévues par le contrat de bail, le locataire aura droit à un renouvellement s'il respecte certaines conditions (il exploite bien son fonds, c'est un commerçant inscrit au registre du commerce, etc). Le propriétaire s'il veut s'y opposer devra en contrepartie verser une indemnité au locataire.

En effet, le loyer peut être modifié. Ce contrat étant conçu pour durer, il permet de réviser le montant du loyer prévu lors de la signature du bail. 

La première révision ne peut être demandée qu'au bout de trois ans révolus. Par la suite, elle a lieu à la fin de chaque période triennale dont le point de départ est la dernière révision. Le loyer peut être augmenté mais il ne doit pas dépasser la variation de l'indice trimestriel de référence publié par l'INSEE. (Il existe une exception de déplafonnement pour certaines situations particulières). 

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