CRÉEZ GRATUITEMENT Statuts d'Association Chasse et Pêche

Ce que nous allons aborder
Les Statuts d'Association Chasse et Pêche, qu'est-ce que c'est ?
Vous souhaitez créer une association ayant pour objet l'exploitation de la chasse et/ou de la pêche ? Félicitations pour cette belle initiative ! Rédigez à présent les statuts pour fonder votre association. Vous avez besoin d'aide pour les rédiger ? Vous avez frappé à la bonne porte !
Les statuts sont l'acte de naissance de l'association et doivent être signés par au moins deux personnes (les membres fondateurs). Ils permettent de définir les règles et d’organiser le fonctionnement de l'association. Ces statuts doivent également comporter certaines mentions obligatoires prévues par la loi.
Lisez bien la suite pour tout comprendre et rédigez vos statuts d'association chasse et pêche en utilisant le questionnaire que nous mettons à votre disposition.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire les Statuts d'Association Chasse et Pêche ?
Rédigez vos statuts d'association chasse et pêche si vous voulez créer une association qui aura pour mission l’exploitation de la chasse et/ou de la pêche. Sachez que vous devez d'abord avoir défini le nom, l’objet et le siège social de l’association.
Vous pouvez consulter notre document comment créer une association en 8 étapes pour connaître l'ensemble de la procédure liée à la création d'une association.
Vous pouvez également lire nos documents statuts association et statut juridique d'une association : tout savoir sur les différentes caractéristiques pour en savoir davantage sur le sujet.
Aperçu Statuts d'Association Chasse et Pêche
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
STATUTS D'ASSOCIATION DE
Article 1 - NOM
Il est fondé une association de régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : .
Article 2 - OBJET
Cette association a pour objet : .
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Elle a son siège social à l'adresse suivante : .
Le siège social pourra être transféré
Article 4 – DUREE
Article 5 - MEMBRES
Pour être membre de l’association, il faut être agréé par
L'association peut être composée de plusieurs catégories de membres :
- les membres fondateurs qui sont à l’origine de la création de l’association ;
- les membres d’honneur qui ont rendu des services particuliers à l’association. Ils sont dispensés de cotisations ;
- les membres bienfaiteurs qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle, dont les montants sont fixés chaque année par l’assemblée générale ;
- les membres actifs (ou adhérents) qui s’engagent à verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale ;
- les personnes morales qui peuvent être des collectivités publiques, des sociétés commerciales, des associations. Elles doivent désigner un représentant légal.
Article 6 - RADIATIONS
La qualité de membre de l’association se perd par :
-la démission ;
-le décès ;
-la liquidation ou la dissolution pour la personne morale ;
-la radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications devant l'assemblée générale.
Article 7 - RESSOURCES
Les ressources de l’association peuvent être constituées de :
- cotisations annuelles ;
- subventions publiques ;
- dons manuels et aides privées ;
- revenus de ses biens et activités ;
- toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Les membres doivent être à jour de leurs cotisations à la date de la convocation.
Elle se réunit chaque année. Les convocations des membres de l’association et l’ordre du jour sont envoyés 15 jours au moins avant la date fixée.
Le président assisté du bureau, préside l’assemblée et expose la situation de l’association.
L'assemblée approuve les comptes de l’exercice clos, décide de l’affectation des résultats et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Elle procède à l’élection des membres de l’organe de direction (le Conseil d’administration).
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration, qui a lieu à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité absolue (moitié plus une voix) des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 9 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour la modification des statuts ou la dissolution.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Fait à , le
Signatures :
,
,
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À propos du document Statuts d'association chasse et pêche
En savoir plus sur la création de vos Statuts d'Association Chasse et Pêche
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Comment faire les Statuts d'Association Chasse et Pêche ?
Faire les Statuts d'Association Chasse et Pêche en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer les Statuts d'Association Chasse et Pêche, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'association
- Quelle association souhaitez-vous créer ?
- Quel est le nom de votre association ?
- Quelle est l'adresse de votre association ?
- Quelle est la durée de vie de votre association ?
Informations sur les signataires des statuts et sur l'organisation de l'association
- Quels membres fondateurs composent le bureau ?
- Souhaitez-vous mettre en place un conseil d’administration ?
- Combien de personnes signent les statuts ?
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Termes courants dans les Statuts d'Association Chasse et Pêche
Assemblée constitutive : l’assemblée générale constitutive est la première réunion organisée par les fondateurs de l'association. Elle a lieu avant la création officielle de l'association, abordant les points relatifs aux statuts, la désignation des dirigeants et d’un mandataire.
Exclusion : action d’exclure un membre de l’association pour un motif grave, comme par exemple un comportement préjudiciable aux intérêts de l’association.
Journal officiel (ou JOAFE) : le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise est une publication officielle rendant publics les avis de création, les modifications ainsi que les dissolutions des associations.
Membre adhérent : membre qui adhère à l’association dans l'intérêt de bénéficier de ses prestations.
Membre bienfaiteur : personne qui soutient financièrement l’association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons.
Objet de l’association : activité exercée effectivement par l’association. Elle est définie dans les statuts, précisant notamment les limites du pouvoir d’intervention de l’association.
Objet social : activité effectivement exercée par la société figurant dans les statuts.
Règlement intérieur : document complétant les statuts et détaillant le contenu des règles relatives à l’association.
Siège social : domicile juridique de l’association précisé dans les statuts.
Statuts : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.
Si vous souhaitez que vos Statuts d'Association Chasse et Pêche comportent des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation des Statuts d'Association Chasse et Pêche
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger des statuts clairs et complets :
- Il est conseillé d'organiser une assemblée générale constitutive. La tenue d’une assemblée constitutive est même obligatoire pour les associations communales et intercommunales de chasse agréées.
- Conformément au droit applicable, ce document est rédigé en français.
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Lorsque vous aurez signé les statuts, ils devront faire l'objet d'une déclaration en préfecture puis d'une publication au Journal Officiel.
Joignez-y tous les documents nécessaires.
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Adressez une copie des statuts, datés et signés, en même temps que la déclaration de votre activité auprès de la préfecture.
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Si votre association devient employeur, elle devra être immatriculée auprès de l’URSSAF et obtenir un numéro de compte URSSAF.
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Si vous souhaitez chasser, vous devez avoir le permis de chasse.
Attention, celui-ci doit être validé chaque année.
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Si vous souhaitez pêcher, vous devez être titulaire de la carte de pêche.
Procurez-vous votre carte de pêche sur le site internet www.cartedepeche.fr ou dans les associations de pêche.
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Il est conseillé de rédiger un règlement intérieur pour détailler plus précisément les règles de l’association, et notamment lorsque celles-ci ont besoin d’être expliquées.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur les statuts d'association chasse et pêche ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Statuts d'association chasse et pêche
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Quand utiliser les Statuts d’Association de Chasse et Pêche ?
Utilisez les statuts d'association chasse et pêche lorsque :
- vous décidez de créer une association qui aura pour mission l’exploitation de la chasse ;
- vous décidez de créer une association qui aura pour mission l’exploitation de la pêche.
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Que contiennent les Statuts d’Association Chasse et Pêche ?
Lorsque vous créez une association de chasse ou une association de pêche, vous devez obligatoirement mentionner dans les statuts de votre association :
- le nom de votre association de chasse ou de pêche ;
- l’objet de votre association de chasse ou de pêche ;
- le siège social de votre association de chasse ou de pêche.
En plus de ces mentions, vous pouvez préciser dans vos statuts d’association :
- la durée d’existence de votre association ;
- les modalités d’action de votre association ;
- la composition de votre association : les conditions d'adhésion, les différents membres (membres fondateurs etc.) ;
- les modalités de perte de la qualité de membre au sein de votre association (démission, exclusion...) ;
- l’organisation de votre association : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, prises de décisions… ;
- les ressources financières et les obligations de transparence (à l'égard des membres ou de l'administration) ;
- les conditions liées à la modification des statuts.
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Comment faire vos Statuts d’Association Chasse et Pêche avec Rocket Lawyer ?
Faire vos statuts d'association chasse et pêche en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons vos statuts pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts personnalisés. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Êtes-vous obligé de faire une assemblée générale constitutive lorsque vous créez une Association Chasse et Pêche ?
Il est préférable d’organiser une assemblée générale constitutive même si ce n’est pas obligatoire. Cela vous permettra de garder une trace des décisions prises avant la création de l'association.
À savoir : la tenue d’une assemblée constitutive est obligatoire pour les associations communales et intercommunales de chasse agréées.
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Êtes-vous obligé de rédiger un règlement intérieur lorsque vous créez une Association Chasse et Pêche ?
Le règlement intérieur peut fixer :
- les droits d’entrée pour les membres adhérents et les membres bienfaiteurs de l’association ;
- les conditions d’admission des nouveaux membres de l’association ;
- les modalités de démission, d’exclusion, de décès ou de dissolution d’un membre de l’association ;
- les modalités de votes de l’assemblée générale au sein de l’association.
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Quels sont les formalités que vous devez accomplir une fois que les Statuts de votre Association Chasse et Pêche ont été signés ?
Après avoir été signés, les statuts de votre association doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture puis d'une publication au Journal Officiel (cette publication est gratuite).
Dès lors que ces formalités auront été accomplies, votre association aura la personnalité juridique. Cela autorisera alors les personnes chargées de représenter votre association à agir en son nom pour les besoins de son activité.
Si votre association devient employeur, elle devra par la suite être immatriculée auprès de l’URSSAF et obtenir un numéro de compte URSSAF.
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Faut-il obtenir un permis pour chasser ou pêcher ?
Toute personne qui souhaite chasser doit au préalable passer l’examen pour obtenir le permis de chasse.
Afin que votre permis de chasse soit valable, vous devrez le valider chaque année. Pour obtenir cette validation une fois que vous aurez votre permis de chasse, vous devez :
- être titulaire d'une assurance ;
- être membre de la fédération du département où vous chassez ;
- avoir payé une redevance et un droit de timbre.
Pour pouvoir pêcher en France, vous devez obligatoirement être titulaire de la carte de pêche.
Il existe plusieurs type de carte de pêche (exemple : carte découverte femme, carte personne mineure…).
Vous pouvez vous procurer votre carte de pêche sur le site internet www.cartedepeche.fr ou dans les associations de pêche.
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Informations complémentaires
N’hésitez pas à poser une question juridique si vous avez besoin de renseignements particuliers.

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