GRATUITDemande de congés de représentation d’une association

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur la Demande de congés de représentation d’une association

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Une demande de congé de représentation d’une association loi 1901, pour siéger dans les instances mises en place auprès de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, est possible selon des règles bien définies. C’est un écrit qui doit être présenté à l’employeur, avec des mentions précises telles que la date de début de congé, la durée envisagée.

Cette lettre doit être utilisée à chaque fois que vous voulez demander un congé de représentation d’une association.

Utilisez ce document :

  • lorsque vous êtes membre bénévole d’une association et salarié d’une entreprise
  • lorsque vous êtes désigné pour représenter l’association dans les réunions des instances mises en place par l’Etat ou une collectivité territoriale

Ce document contient :

  • l’identité et les coordonnées du salarié
  • l’identité et les coordonnées de l’employeur
  • votre date de début de congé
  • la durée souhaitée de votre congé
  • l’instance au sein de laquelle vous siégez

Vous devez faire part de votre demande de congé de représentation à votre employeur au moins 15 jours avant la date de début de congé.

Le droit au congé de représentation d’une association est de 9 jours ouvrables maximum par an. Ce congé peut être fractionné en journée ou en demi-journée.

Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (le plus souvent le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Ces jours de congés peuvent être pris en plusieurs fois. Il est également possible que les journées ne se suivent pas.

Exemple: vous pouvez prendre une journée semaine 5, une autre journée la semaine 10, une demi journée la semaine 15.

Pour chaque réunion, il est nécessaire de faire un courrier à l’employeur pour demander ce congé.

Demander à un avocat ou consultez notre guide sur les congés pour les salariés voulant faire du bénévolat.