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En savoir plus sur la Demande de congé de représentation d’une association

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Une demande de congé de représentation d’une association loi 1901, pour siéger dans les instances mises en place auprès de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, est possible selon des règles bien définies. C’est un écrit qui doit être présenté à l’employeur, avec des mentions précises telles que la date de début de congé, la durée envisagée.

Cette lettre doit être utilisée à chaque fois que vous voulez demander un congé de représentation d’une association.

Utilisez ce document :

  • lorsque vous êtes membre bénévole d’une association et salarié d’une entreprise ;
  • lorsque vous êtes désigné pour représenter l’association dans les réunions des instances mises en place par l’Etat ou une collectivité territoriale.

Ce document contient :

  • l’identité et les coordonnées du salarié ;
  • l’identité et les coordonnées de l’employeur ;
  • votre date de début de congé ;
  • la durée souhaitée de votre congé ;
  • l’instance au sein de laquelle vous siégez.

Vous devez faire part de votre demande de congé de représentation à votre employeur au moins 15 jours avant la date de début de congé.

Le droit au congé de représentation d’une association est de 9 jours ouvrables maximum par an. Ce congé peut être fractionné en journée ou en demi-journée.

Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (le plus souvent le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Ces jours de congés peuvent être pris en plusieurs fois. Il est également possible que les journées ne se suivent pas.

Exemple : vous pouvez prendre une journée semaine 5, une autre journée la semaine 10, une demi-journée la semaine 15.

Pour chaque réunion, il est nécessaire de faire un courrier à l’employeur pour demander ce congé.

Demander à un avocat ou consultez notre guide sur les congés pour les salariés voulant faire du bénévolat.

Bénévole : personne qui travaille pour une association sans percevoir de rémunération. 

Congé de représentation d’une association : période durant laquelle le salarié ne travaille pas car il représente une association en siégeant dans les instances mises en place auprès de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Le droit au congé de représentation d’une association est de 9 jours ouvrables maximum par an.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…). 

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