MODÈLE DE Demande de Congé de Représentation d’une Association
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande de Congé de Représentation d'une Association ?
Vous êtes salarié d'une entreprise et bénévole dans une association loi 1901 ? Vous avez été désigné pour représenter l'association dans les réunions des instances instaurées par l'Etat ou par une collectivité territoriale ? Faites un courrier à votre employeur pour demander ce congé. Comment faire ? Pas de panique, nous allons vous guider !
Une demande de congé de représentation d’une association permet au salarié de représenter l'association en siégeant dans les instances mises en place auprès de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Il s'agit d'un écrit qui doit être présenté à l’employeur avec des mentions précises telles que la date de début de congé et la durée envisagée. Cette lettre doit être utilisée à chaque fois que le salarié souhaite demander un congé de représentation d’une association.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et rédigez votre lettre en utilisant notre document interactif.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Demande de Congé de Représentation d'une Association ?
Vous devez faire une demande de congé de représentation d'une association lorsque :
- vous êtes membre bénévole d’une association et salarié d’une entreprise ;
- vous êtes désigné pour représenter l’association dans les réunions des instances mises en place par l’Etat ou une collectivité territoriale.
Pour davantage d'informations, lisez nos guides congés bénévolat.
Aperçu Demande de Congé de Représentation d’une Association
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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A l’attention de
Le , à
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de congé de représentation d’une association
,
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de représentation d’une association dans les conditions prévues par le code du travail.
Je suis bénévole et je souhaite représenter mon association dans les réunions , placées auprès des pouvoirs publics.
Je souhaiterais bénéficier de ce congé à compter du pour une durée de .
Je vous prie d’agréer, , l’expression de ma considération distinguée.
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À propos du document Demande de congé de représentation d'une association
En savoir plus sur la création de votre Demande de Congé de Représentation d'une Association
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Comment faire la Demande de Congé de Représentation d'une Association ?
Faire la Demande de Congé de Représentation d'une Association en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande de Congé de Représentation d'une Association, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le salarié et sur l'employeur
- Qui est le salarié ?
- Qui est l’employeur ?
Informations sur le contenu de la lettre
- Date et lieu d’envoi du courrier
- Quelle est l’instance ou la commission au sein de laquelle vous allez siéger ?
- A quelle date le salarié souhaite-t-il partir en congé de représentation ?
- Quelle est la durée du congé demandée par le salarié ?
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Termes courants dans la Demande de Congé de Représentation d'une Association ?
Bénévole : personne qui travaille pour une association sans percevoir de rémunération.
Congé de représentation d’une association : période durant laquelle le salarié ne travaille pas car il représente une association en siégeant dans les instances mises en place auprès de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Le droit au congé de représentation d’une association est de 9 jours ouvrables maximum par an.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).
Si vous souhaitez que votre Demande de Congé de Représentation d'une Association comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande de Congé de Représentation d'une Association
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande de congé claire et complète :
- Faites votre demande de congé de représentation à votre employeur au moins 15 jours avant la date de début de congé.
- Vous pouvez prendre vos jours de congé en plusieurs fois.
- Faites un courrier à votre employeur pour demander un tel congé à l'occasion de chaque réunion.
- Conservez une copie de la demande de congé de représentation d'une association en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la demande de congé de représentation d'une association ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Demande de congé de représentation d'une association
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Quand utiliser la Demande de Congé de Représentation d’une Association ?
Utilisez ce document :
- lorsque vous êtes membre bénévole d’une association et salarié d’une entreprise ;
- lorsque vous êtes désigné pour représenter l’association dans les réunions des instances mises en place par l’Etat ou une collectivité territoriale.
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Que contient la Demande de Congé de Représentation d’une Association ?
Ce document contient :
- l’identité et les coordonnées du salarié ;
- l’identité et les coordonnées de l’employeur ;
- votre date de début de congé ;
- la durée souhaitée de votre congé ;
- l’instance au sein de laquelle vous siégez.
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Quelles sont les instances concernées ?
Les instances concernées sont les suivantes :
- le Conseil national de l'habitat ;
- la Commission nationale de concertation ;
- le Conseil départemental de l'habitat ;
- la Section des aides publiques au logement.
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Sous quelle forme adresser cette lettre à l’employeur ?
Vous devez faire part de votre demande de congé de représentation à votre employeur au moins 15 jours avant la date de début de congé.
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Quelle est la durée autorisée de ce Congé ?
Le droit au congé de représentation d’une association est de 9 jours ouvrables maximum par an. Ce congé peut être fractionné en journée ou en demi-journée.
Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (le plus souvent le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Ces jours de congés peuvent être pris en plusieurs fois. Il est également possible que les journées ne se suivent pas.
Exemple : vous pouvez prendre une journée semaine 5, une autre journée la semaine 10, une demi-journée la semaine 15.
Pour chaque réunion, il est nécessaire de faire un courrier à l’employeur pour demander ce congé.
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L'employeur peut-il refuser d'autoriser ce Congé ?
Oui, l'employeur peut refuser d'autoriser ce congé si cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Cependant, il ne peut le faire qu'après avoir consulté le comité social et économique et justifié son refus.
Ce refus doit être notifié au salarié dans un délai de quatre jours à compter de la réception de sa demande.
A savoir, vous pouvez contester ce refus devant le conseil de prud'hommes.
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Informations complémentaires :
Posez une question juridique ou consultez notre guide sur les congés pour les salariés voulant faire du bénévolat.
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