GRATUITDemande de congé sabbatique

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En savoir plus sur la Demande de congé sabbatique

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

La demande d’un congé sabbatique est possible pour s’investir dans une association. Le salarié n’est pas obligé de motiver sa demande. Cette demande comme d’autres demandes d’absence obéit à des règles définies dans le code du travail. La lettre proposée vous permet de respecter toutes les formalités (exemples: date de départ, durée souhaitée du congé).

Utilisez ce document :

  • lorsque vous voulez vous consacrer à des projets personnels (activités associatives, familiales ou autres)
  • lorsque vous souhaitez exercer une autre activité professionnelle (sous certaines conditions, par exemple ne pas exercer une concurrence déloyale à son employeur)

Ce document contient :

  • l’identité et les coordonnées du salarié
  • l’identité et les coordonnées de l’employeur
  • votre date de départ
  • la durée souhaitée de votre congé
  • l’activité envisagée (optionnel)

Le choix est :

  • en lettre recommandée avec accusé de réception
  • en lettre remise en main propre contre récépissé

Si vous choisissez la lettre remise en main propre, il faut l’établir en deux exemplaires dont 1 sera conservé par l’employeur.

Vous devez faire part de votre demande de congé sabbatique à votre employeur au moins 3 mois avant la date de départ. Ce délai court à compter de la date d’envoi de la lettre de demande de congé sabbatique.

La durée du congé sabbatique est comprise entre 6 et 11 mois. En principe cette durée ne peut pas être modifiée sauf accord de l’employeur et du salarié. Le congé sabbatique ne peut pas être prolongé au delà de la date de retour prévue du salarié.

Le salarié n’est pas rémunéré pendant son congé sabbatique (sauf dispositions conventionnelles plus favorables mais c’est rare).

Cette période de congé n’est pas assimilée à un travail effectif pour l’entreprise, par conséquent le salarié ne cumule ni ancienneté, ni congé payé.

Le salarié conserve ses prestations des assurances maladie et maternité. Faisant toujours partie de l’effectif de l’entreprise, ses ayant droits bénéficient des prestations garanties par le régime de prévoyance de l’entreprise (exemple : capital-décès).

La durée du congé sabbatique n’est pas prise en compte pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

S'agissant du chômage, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas retenues, sauf si le salarié a une activité professionnelle autorisée pendant cette période.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur le congé sabbatique.

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