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En savoir plus sur la Demande de congé sabbatique

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

La demande d’un congé sabbatique est possible pour s’investir, par exemple, dans une association. Le salarié n’est pas obligé de motiver sa demande. Cette demande comme d’autres demandes d’absence obéit à des règles définies dans le Code du travail. La lettre proposée vous permet de respecter toutes les formalités (exemples : date de départ, durée souhaitée du congé).

Utilisez ce document :

  • lorsque vous voulez vous consacrer à des projets personnels (activités associatives, familiales ou autres) ;
  • lorsque vous souhaitez exercer une autre activité professionnelle (sous certaines conditions, par exemple ne pas exercer une concurrence déloyale à votre employeur).

Ce document contient :

  • l’identité et les coordonnées du salarié ;
  • l’identité et les coordonnées de l’employeur ;
  • votre date de départ ;
  • la durée souhaitée de votre congé ;
  • l’activité envisagée (optionnel).

Le choix est :

  • en lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • en lettre remise en main propre contre récépissé.

Si vous choisissez la lettre remise en main propre, il faut l’établir en deux exemplaires dont 1 sera conservé par l’employeur.

Vous devez faire part de votre demande de congé sabbatique à votre employeur au moins 3 mois avant la date de départ. Ce délai court à compter de la date d’envoi de la lettre de demande de congé sabbatique.

La durée du congé sabbatique est comprise entre 6 et 11 mois. En principe, cette durée ne peut pas être modifiée sauf accord de l’employeur et du salarié. Le congé sabbatique ne peut pas être prolongé au-delà de la date de retour prévue du salarié.

Le salarié n’est pas rémunéré pendant son congé sabbatique (sauf dispositions conventionnelles plus favorables mais c’est rare).

Cette période de congé n’est pas assimilée à un travail effectif pour l’entreprise, par conséquent le salarié ne cumule ni ancienneté, ni congé payé.

Le salarié conserve ses prestations des assurances maladie et maternité. Faisant toujours partie de l’effectif de l’entreprise, ses ayant droits bénéficient des prestations garanties par le régime de prévoyance de l’entreprise (par exemple : capital-décès).

La durée du congé sabbatique n’est pas prise en compte pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

S'agissant du chômage, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas retenues, sauf si le salarié a une activité professionnelle autorisée pendant cette période.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur le congé sabbatique.

Congé sabbatique : suspension du contrat de travail du salarié pour convenances personnelles. 

Délai de carence : période durant laquelle le salarié ne peut demander un congé sabbatique car il a déjà bénéficié, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'au moins 6 mois. 

Délai de prévenance : période qui s'écoule entre le moment où le salarié présente une demande de congé sabbatique à son employeur et le moment où le congé souhaité débute. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…). 

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