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En savoir plus sur la Demande de congé mutualiste de formation

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

L’administrateur d’une mutuelle bénéficie d’un congé de formation chaque année. Celui-ci doit mentionner certains points essentiels dans sa lettre. Il doit faire une demande écrite à son employeur en indiquant la date de début de congé, la durée souhaitée ainsi que le nom de l’organisme responsable de la formation.

Utilisez ce document :

  • lorsque vous êtes administrateur d’une mutuelle ;
  • lorsque vous voulez suivre une formation dispensée par un organisme agréé.

Ce document contient :

  • l’identité et les coordonnées du salarié ;
  • l’identité et les coordonnées de l’employeur ;
  • votre date de début de congé ;
  • la durée souhaitée de votre congé ;
  • le nom de l’organisme responsable de la formation.

La liste des organismes est fixée par arrêté ministériel.

Ce sont :

  • la Fédération Nationale de la Mutualité Française ;
  • le Centre de formation de la Fédération Nationale des Mutuelles de Travailleurs.

Cette lettre doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception.

Vous devez faire part de votre demande de congé mutualiste à votre employeur au moins 30 jours à l’avance.

Le droit au congé mutualiste est de 9 jours ouvrables maximum dans l’année.

Les jours ouvrables sont les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés non travaillés dans l’entreprise.

Exemple: le samedi est un jour ouvrable même si le personnel ne travaille pas ce jour là.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide les congés pour les salariés voulant faire du bénévolat.

Congé mutualiste de formation : période durant laquelle un salarié qui est aussi un administrateur de mutuelle effectue une formation dispensée par un organisme agréé. Durant le congé mutualiste de formation, l’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer le salarié. 

Délai de prévenance : période qui s'écoule entre le moment où le salarié présente une demande de congé mutualiste de formation à son employeur et le moment où le congé souhaité débute. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…). 

 

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