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En savoir plus sur le Contrat de sous-location

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes locataire de votre logement et vous souhaitez le sous-louer. C'est possible si votre propriétaire vous en donne l'autorisation. Pour cela, il est indispensable de rédiger un contrat de sous-location, afin de vous protéger contre d'éventuels problèmes avec votre sous-locataire. Rédigez votre contrat de sous-location en toute sécurité juridique en utilisant notre document.

 1.      Quand utiliser le contrat de sous-location ?

2.      Que contient le contrat de sous-location ?

3.      Qu’est-ce qu’une sous-location ?

4.      Que doit prévoir le contrat de sous-location ?

5.      Comment faire votre contrat de sous-location avec Rocket Lawyer ?

6.      La sous-location est-elle toujours autorisée ?

7.      Comment votre propriétaire doit-il vous donner son accord pour une sous-location ?

8.      Pouvez-vous librement fixer le loyer dans le contrat de sous-location ?

9.      Est-ce que le sous-locataire est directement responsable envers le propriétaire des dégradations ou des impayés de loyer ?

10.    Informations complémentaires 

Utilisez le contrat de sous-location lorsque :

  • vous êtes un particulier ;
  • vous louez votre logement qui est votre résidence principale ;
  • vous souhaitez sous-louer votre logement pour une durée limitée à une autre personne contre le paiement d’un loyer ;
  • vous avez l'accord de votre propriétaire pour faire cette sous-location.

Ce contrat de sous-location contient :

  • l’identité et les coordonnées du locataire principal ;
  • l’identité et les coordonnées du sous-locataire ;
  • le montant du loyer et les charges locatives ;
  • les informations sur le logement sous-loué ;
  • les mentions légales obligatoires.

La sous-location est le fait pour un locataire de mettre son logement à disposition d’une autre personne afin qu’elle l’occupe pour une durée déterminée contre le paiement d’un loyer.

Le locataire principal et le sous-locataire vont devoir fixer la durée, les modalités de résiliation, le montant et la date du paiement du loyer, leurs obligations respectives, etc.

Le locataire principal ne peut pas donner au sous-locataire plus de droits que les droits qui lui ont été donnés par le propriétaire dans son bail d’habitation.

Par exemple, en tant que locataire vous ne pouvez pas signer un contrat de sous-location d'une durée de deux ans avec un sous-locataire, alors que le bail que vous avez signé avec votre bailleur est d'une durée d'un an.

Faire votre contrat de sous-location en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes 

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de sous-location. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre contrat à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Par principe, la sous-location est interdite. Le locataire principal doit donc obtenir l’autorisation expresse du propriétaire pour sous-louer le logement.

Attention : si vous sous-louez sans l’autorisation de votre propriétaire, ce dernier pourra demander la résiliation de votre bail d’habitation et donc votre expulsion, ainsi que des dommages et intérêts.

Il est nécessaire de demander au propriétaire une autorisation écrite afin de pouvoir conserver la preuve de son accord. Vous pourrez ainsi la joindre au contrat de sous-location.

Non, le loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer prévu dans le contrat de location principale.

Par exemple, si le locataire principal paie 1.000 € par mois à son propriétaire, le loyer ne pourra pas dépasser 1.000 € par mois.

Si vous ne sous-louez qu'une partie de votre logement, il convient de fixer le prix du loyer demandé au sous-locataire au prorata de la surface qu'il prend en sous-location. Ainsi, s'il vous sous-loue la moitié de votre logement, il conviendra de fixer son loyer à la moitié de ce que vous-même payez au propriétaire.

Non, car il n’existe pas de contrat entre le sous-locataire et le propriétaire. Le sous-locataire n’est responsable qu’envers le locataire principal. Le locataire principal reste donc tenu par tous les engagements prévus dans son bail d'habitation avec le propriétaire.

Si le sous-locataire dégrade le logement, ou s’il ne paie pas les loyers, le locataire principal pourra agir contre le sous-locataire pour être indemnisé. Mais, il devra continuer à payer les loyers au propriétaire ou le dédommager en cas de dégradations du logement, même s’il n’a pas encore été payé par le sous-locataire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat si vous avez des questions spécifiques.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer. 

Expulsion locative : procédure judiciaire initiée par le propriétaire dans le but d’expulser le locataire et de récupérer le logement. 

Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Résidence principale : domicile principal du locataire c’est-à-dire qu’il y habite au moins huit mois par an. 

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location. 

Surface habitable : superficie du logement où il est possible d'emménager. Elle correspond à l’ensemble des pièces du logement. 

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