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En savoir plus sur le Contrat de sous-location

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes locataire de votre logement et vous souhaitez le sous louer. C'est possible, si votre propriétaire vous en donne l'autorisation. Pour cela, il est indispensable de rédiger un contrat de sous-location, afin de vous protéger contre d'éventuels problèmes avec votre sous-locataire. Rédigez votre contrat de sous-location en toute sécurité juridique en utilisant notre document.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes un particulier ;

  • vous louez votre logement (résidence principale) ;

  • vous souhaitez sous-louer votre logement pour une durée limitée à une autre personne contre le paiement d’un loyer ;

  • vous avez l'accord de votre propriétaire pour faire cette sous-location.

Ce document contient :

  • l’identité et les coordonnées du locataire principal ;

  • l’identité et les coordonnées du sous-locataire ;

  • le montant du loyer et les charges locatives ;

  • les informations sur le logement sous-loué ;  

  • les mentions légales obligatoires.

Le locataire principal et le sous-locataire vont devoir fixer la durée, les modalités de résiliation, le montant et la date du paiement du loyer, leurs obligations respectives, etc.

Le locataire principal ne peut donner plus de droits au sous-locataire que ce qu’il a lui-même dans son bail. Il est limité par son bail.

Par principe, la sous-location est interdite. Le locataire principal doit donc obtenir l’autorisation expresse du propriétaire pour sous-louer le logement.

Si vous sous-louez sans l’autorisation de votre propriétaire, il pourra demander la résiliation de votre contrat ainsi que des dommages et intérêts.

Il est nécessaire de demander au propriétaire une autorisation écrite afin de pouvoir conserver la preuve de son accord. Vous pourrez ainsi la joindre au contrat de sous-location.

Non, le loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer prévu dans le contrat de location principale. Par exemple, si le locataire principal paie 1000 € par mois à son propriétaire, le loyer ne pourra pas dépasser 1000 € par mois.

Si vous ne sous-louez qu'une partie de votre logement, il convient de fixer le prix du loyer demandé au sous-locataire au prorata de la surface qu'il prend en sous-location. Ainsi, s'il vous sous-loue la moitié de votre logement, il conviendra de fixer son loyer à la moitié de ce que vous-même payez au propriétaire. 

Non, car il n’existe pas de contrat entre le sous-locataire et le propriétaire. Le sous-locataire n’est responsable qu’envers le locataire principal. Le locataire principal reste donc tenu par tous les engagements prévus dans le contrat de location avec le propriétaire.

Si le sous-locataire dégrade le logement, ou s’il ne paie pas les loyers, le locataire principal pourra agir contre le sous-locataire pour être indemnisé. Mais, il devra continuer à payer les loyers au propriétaire ou le dédommager en cas de dégradations du logement, même s’il n’a pas encore été payé par le sous-locataire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat si vous avez des questions spécifiques.