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Injonction de faire

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre des pièces en annexe avant de le signer :

  • copie des lettres de relances et de la mise en demeure envoyées au débiteur ;
  • copie du contrat, devis ou bon de commande.

Vous pouvez joindre des annexes de deux manières différentes :

  • en les attachant à l’injonction de faire après impression ;
  • en les intégrant directement dans la version Word de l’injonction de faire avant de l’imprimer.

Lisez l’injonction de faire pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature manuscrite

  • Imprimez une copie de l’injonction de faire ainsi que les annexes (pour vous et pour le tribunal).
  • Signez et datez chaque exemplaire de l’injonction de faire.  
  • Une copie de l’injonction de faire sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Gardez une copie et conservez l’original en lieu sûr.

 

Ce document contient l'ordonnance que le juge devra remplir s'il accepte de donner suite à votre requête. Vous n'avez donc pas à la remplir vous-même, le juge s'en chargera. 

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