Injonction de faire

Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre des pièces en annexe avant de le signer :

• copie des lettres de relances et de la mise en demeure envoyées au débiteur ;
• copie du contrat, devis ou bon de commande.

Vous pouvez joindre des annexes de deux manières différentes :

• en les attachant à l’injonction de faire après impression ;
• en les intégrant directement dans la version Word de l’injonction de faire avant de l’imprimer.

Lisez l’injonction de faire pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature manuscrite

• Imprimez une copie de l’injonction de faire ainsi que les annexes (pour vous et pour le tribunal).
• Signez et datez chaque exemplaire de l’injonction de faire.  

• Une copie de l’injonction de faire sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
• Gardez une copie et conservez l’original en lieu sûr.

Ce document contient l'ordonnance que le juge devra remplir s'il accepte de donner suite à votre requête. Vous n'avez donc pas à la remplir vous-même, le juge s'en chargera.