Partagez cet article










Submit
la lre compressé

Tout savoir sur la lettre recommandée électronique (LRE)

Les particuliers et les professionnels peuvent désormais envoyer leurs courriers recommandés sous format électronique, à partir d’un ordinateur (ou d’une tablette, ou d’un téléphone). La valeur juridique de la LRE est la même que celle du courrier recommandé avec accusé de réception que vous connaissez tous. Sous réserve du respect de certaines conditions.

Lesquelles ? Rocket Lawyer vous dit tout.

Conditions de validité de la lettre recommandée électronique

Il faut trois conditions de base :

  • le prestataire chargé de l’acheminement doit garantir l’identité du destinataire et de l’expéditeur ;
  • les dates d’expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables ;
  • si le destinataire est un particulier, son accord préalable est nécessaire avant l’envoi de la LRE.

Connaître les coordonnées de l’expéditeur, du destinataire et du prestataire

Comme pour la lettre recommandée classique, il faut trois parties : un expéditeur, un destinataire, et un opérateur chargé de transmettre la lettre. Leurs coordonnées doivent être identifiées de façon certaine :

  • le prestataire chargé de l’acheminement de la LRE : son nom, son statut juridique, ses adresses postale et électronique doivent être identifiées ;
  • l’expéditeur doit indiquer son nom (ou sa raison sociale si c’est un professionnel) ainsi que ses adresses postale et électronique ;
  • le nom et les coordonnées du destinataire ainsi que son statut (professionnel ou non) doivent être précisées par l’expéditeur et le prestataire doit pouvoir les vérifier lors de l’envoi de la lettre.

Par quel moyen vérifier l’identité de l’expéditeur et du destinataire ?

La vérification initiale de l’identité de l’expéditeur devra être assurée par le prestataire de services qui prend en charge l’envoi de la LRE. L’identité de l’expéditeur pourra être vérifiée par un certificat de signature électronique qualifié ou à l’aide d’autres méthodes d’identification équivalentes en termes de fiabilité. Pour l’identification du destinataire, ce sera également au prestataire d’assurer son identification.

Le destinataire peut-il refuser une LRE ?

Tout dépend si le destinataire est un professionnel ou un particulier.

Un destinataire professionnel ne peut pas refuser le courrier électronique. En revanche, s’il s’agit d’un particulier, l’opérateur doit d’abord lui envoyer un e-mail pour lui demander s’il accepte ou non la réception du recommandé électronique, sans préciser l’expéditeur. Le destinataire non-professionnel dispose alors de 15 jours pour répondre. S’il donne son accord, l’opérateur pourra lui envoyer la lettre.

Que faire si le destinataire non-professionnel refuse de recevoir un courrier électronique ?

Si le destinataire non-professionnel refuse l’envoi d’une LRE, c’est qu’il préfère la remise de la lettre recommandée papier par voie postale. La lettre devra alors lui être envoyée en format papier par l’expéditeur (ou l’opérateur, le cas échéant).

Après l’envoi de la lettre recommandée électronique

Dès l’envoi de la LRE à son destinataire, l’opérateur chargé de l’acheminement doit en informer l’expéditeur, en précisant le numéro de l’envoi, la date et l’heure du dépôt. S’il s’agit d’un envoi avec accusé de réception, l’opérateur doit aussi préciser à l’expéditeur la date et l’heure auxquelles le destinataire a accepté la lettre.

Pendant un an, l’expéditeur peut demander à l’opérateur le document original électronique ainsi que les informations concernant l’envoi.

Que doit préciser la preuve du dépôt de la LRE ?

La preuve du dépôt de la lettre recommandée électronique doit comporter les informations suivantes :

  • le nom, le prénom, (ou la raison sociale) et l’adresse électronique de l’expéditeur ;
  • le nom, le prénom, (ou la raison sociale) et l’adresse électronique du destinataire ;
  • le numéro d’identification (unique) de l’envoi de la LRE par le prestataire ;
  • la date et l’heure du dépôt électronique de l’envoi, indiquées par un horodatage électronique ;
  • la signature électronique avancée* ou le cachet électronique avancé** utilisé par le prestataire de services.

Que se passe-t-il si le destinataire au final ne récupère pas la LRE ?

Après avoir reçu l’e-mail l’avisant de l’envoi d’un courrier recommandé, le destinataire a quinze jours pour récupérer sa lettre (en pratique pour la télécharger). Si le destinataire ne récupère pas sa lettre dans ce délai, le prestataire enverra à l’expéditeur la preuve de ce refus, avec la date et l’heure du refus, au plus tard le lendemain de l’expiration du délai de quinze jours. Le prestataire conservera cette preuve pendant une année.

Quelles sont les conséquences juridiques du refus de la LRE ?

Ce sont les mêmes conséquences que pour une lettre recommandée classique, quand le destinataire ne va pas la récupérer à son bureau de poste. En cas de litige, le refus de la LRE pourra être opposé au destinataire par le juge. La responsabilité du destinataire est entièrement engagée.

Le destinataire est-il obligé de transmettre la lettre en format papier classique, en cas de refus ?

Non, il n’y a aucune obligation. Si le particulier a accepté de recevoir la lettre recommandée électronique, il ne peut plus revenir sur son accord. S’agissant du professionnel, il n’a pas la possibilité de refuser de recevoir la lettre. Dans les deux cas, s’il y a refus du destinataire de télécharger le LRE, l’expéditeur n’est pas tenu de doubler l’opération en transmettant la lettre par la voie postale classique.

Quels sont les avantages de la lettre recommandée électronique par rapport à une lettre recommandée papier ?

Les avantages sont multiples :

  • possibilité d’envoyer de très gros fichiers ;
  • gain de temps : pas besoin de se déplacer au bureau de poste ;
  • relations facilitées entre certains professionnels et leurs clients (banques, assurances, mutuelles, syndics, etc)

 

*La signature électronique avancée est une signature qui répond aux exigences posées par l’article 26 du règlement eIDAS du 23 juillet 2014, à savoir : a) être liée au signataire de manière univoque, b) permettre d’identifier le signataire, c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif et, d) être liée aux données associées de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. 

 

**Le cachet électronique avancé est un cachet électronique qui répond aux exigences posées par l’article 36 du règlement eIDAS du 23 juillet 2014, qui sont les suivantes : a) être lié au créateur du cachet de manière univoque, b) permettre d’identifier le créateur du cachet, c) avoir été créé à l’aide de données de création de cachet électronique que le créateur du cachet peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle pour créer un cachet électronique, d) et être lié aux données auxquelles il est associé de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Articles similaires