Le régime fiscal de la location d'un bien immobilier

Découvrez comment choisir le régime fiscal relatif à vos revenus locatifs

Vous percevez des loyers. Comment faire pour les déclarer ? Quel régime fiscal choisir pour payer le moins d’impôts ? Voici une fiche pratique pour vous aider à mieux comprendre la fiscalité lors d’une location de bien.

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  Régime micro foncier Régime de bénéfice réel (régime réel simplifié ou régime réel normal)
Loyers ne dépassant pas 15 000 euros
  • les loyers s’ajoutent aux autres revenus et sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR)
  • ce régime s’applique automatiquement
  • l’administration applique un abattement de 30%
  • pas de déduction possible des travaux et charges
  • pas possible pour les monuments historiques, logement avec un régime particulier
  • à indiquer le montant brut dans votre déclaration de revenus (formulaire n° 2042)
  • les loyers s’ajoutent aux autres revenus et sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR)
  • vous choisissez l’application de ce régime. Ce choix est irrévocable pendant 3 ans.
  • calculez votre revenu foncier net = revenus bruts (loyers) - charges (travaux, assurance, impôts fonciers et autres)
  • à indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (formulaire n° 2044). Cette déclaration est à fournir avec la déclaration d’ensemble de revenus n° 2042.
Loyers dépassant 15 000 euros  
  • les loyers s’ajoutent aux autres revenus et sont soumis à l’impôt sur les revenus (IR)
  • pas de choix, ce régime s’applique
  • calculez votre revenu foncier net = revenus bruts (loyers) - charges (travaux, assurance, impôts fonciers et autres)
  • à indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (formulaire n° 2044). Cette déclaration est à fournir avec la déclaration d’ensemble de revenus n° 2042.
  Régime micro foncier Régime de bénéfice réel (régime réel simplifié ou régime réel normal)
Loyers ne dépassant pas 70 000 euros HT
  • le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50%.

  • pas de déduction possible des travaux et charges

  • à  indiquer le montant brut dans  votre déclaration de revenus (formulaire n° 2042 C)
  • vous pouvez choisir ce régime si vous voulez. Ce choix est irrévocable pendant 2 ans sauf changement d’activité. Il se renouvelle automatiquement tous les 2 ans (tacite reconduction)
  • à calculer votre revenu foncier net = revenus bruts (loyers) - charges (travaux, assurance, impôts fonciers et autres)
  • à remplir une déclaration spéciale (n° 2031). À reporter les montants sur votre déclaration de revenus n° 2042C
Loyers supérieurs à 70 000 euros HT  
  • à calculer votre revenu foncier net = revenus bruts (loyers) - charges (travaux, assurance, impôts fonciers et autres)
  • à savoir : si c’est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 70 000 euros HT, vous pouvez bénéficier du régime micro-bic une année de plus.
  • à remplir une déclaration spéciale (n° 2031). A reporter les montants sur votre déclaration de revenus n° 2042C
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