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CRÉEZ GRATUITEMENT Véhicules d'occasion : réponse à mise en cause pour vice caché

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En savoir plus sur les Véhicules d'occasion : réponse à mise en cause pour vice caché

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez vendu un véhicule d’occasion à un particulier ou à une entreprise et vous venez de recevoir un courrier de la part de votre acheteur, qui invoque un défaut sur le véhicule. Il vous demande un remboursement ou la prise en charge des frais de réparation du véhicule, mais il ne vous apporte pas la preuve de l’existence de ce vice caché au moment de la vente. Utilisez ce courrier de réponse à une mise en cause pour vice caché, pour lui demander de prouver le bien-fondé de sa demande.

Utilisez ce document lorsque :

- vous avez vendu un véhicule d’occasion ;

- votre acheteur invoque un vice caché sans apporter la preuve de son existence.

 

Ce document contient :

  • la date et la référence du courrier que vous envoyez ;

  • vos coordonnées et celles de votre destinataire ;

  • la date du courrier de l’acheteur ;

  • le choix de l’acheteur : soit une demande de prise en charge des frais de réparation, soit la reprise du véhicule contre remboursement.

Un vice caché est le défaut :

  • qui existait au moment de l'achat ;
  • qui était non-apparent lors de l'achat ;
  • qui n'est pas dû à l'usure normal du bien ;
  • qui rend le bien inutilisable ou diminue très fortement son usage.

L’acheteur doit démontrer que le défaut qu'il invoque répond à toutes les conditions citées ci-dessus.

 

La garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes (objets neufs ou d’occasion, biens mobiliers ou immobiliers, vendeur professionnel ou non-professionnel).

Si l’acheteur parvient à prouver le vice, il sera en mesure de choisir entre :

  • la prise en charge totale des réparations par le vendeur ;

  • l’annulation de la vente, moyennant restitution du prix versé.

En matière de véhicule d’occasion, la preuve est plus difficile à apporter et nécessite fréquemment le recours à un expert.

L'acheteur a deux ans à compter de la découverte du défaut pour demander l'application de la garantie des vices cachés. Passé ce délai, il ne peut plus l'invoquer auprès du vendeur.

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