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Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes une petite entreprise de 5 salariés ou moins et vous avez acheté un bien ou un service à distance, c'est-à-dire en dehors de l'établissement commercial du vendeur ? Vous souhaitez restituer le produit ou annuler la prestation de services, vous disposez d'un délai de 14 jours pour adresser à votre vendeur votre demande de rétractation. Utilisez notre modèle de lettre pour réaliser cette démarche, en toute simplicité.

Vous pouvez utiliser ce document lorsque :

  • vous êtes une entreprise de 5 salariés au plus ;
  • vous souhaitez vous rétracter d’une vente à distance (démarchage à domicile, achat en ligne ou par correspondance) ;
  • vous êtes dans le délai de 14 jours suivant la vente du service ou la livraison du bien acheté ;
  • cet achat ne concerne pas votre activité principale (exemple : vous vendez des chaussures. Vous avez acheté une alarme pour votre magasin. Vous pouvez vous rétracter. Par contre, si vous avez commandé des escarpins pour les revendre, vous ne pouvez pas vous rétracter).

 

Ce document contient :

  • la date d’achat du bien ;

  • la nature du démarchage : sur le lieu de travail, par internet ou par téléphone ;

  • le numéro du bon de commande ;

  • le bien acheté et son prix.

Cette possibilité de se rétracter est offerte aux entreprises de 5 salariés ou moins. Il faut cependant que deux conditions soient réunies :

  • le contrat de vente doit avoir été conclu en dehors de l'établissement du vendeur, c'est à dire en dehors de son point de vente habituel (internet, téléphone, etc.) ;
  • l'objet de la vente ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale de votre entreprise.

 

Une vente à distance est une vente conclue en dehors de tout établissement commercial. Il peut s'agir par exemple d'une vente conclue lors d'un démarchage sur votre lieu de travail, par téléphone, sur internet ou par correspondance. Cela concerne donc les ventes effectuées en dehors de l'établissement du vendeur. Le consommateur (particulier ou entreprise de moins de 5 salariés) est protégé par les règles du code de la consommation sur les ventes réalisées suite à un démarchage (articles L. 221-5 à L. 221-28 du code de la consommation).

En cas de vente à distance, qu'il s'agisse d'une vente sur le lieu de travail, par téléphone ou par internet, le professionnel doit établir un contrat écrit, sur papier ou tout autre support durable et le donner à son client. Ce document doit obligatoirement comporter, de manière lisible et compréhensible un certain nombre d’informations. Notamment les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation.

Attention : les conditions et modalités d'exercice de ce droit doivent être précisées.

Le vendeur doit également remettre un formulaire type de rétractation à son client.

Lorsque le vendeur ne fourni pas les informations relatifs au droit de rétractation, le délai est alors prolongé de 12 mois à compter de la fin des 14 jours initialement prévus.

En principe, l’acheteur a 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir besoin de se justifier. Seuls les frais de retour peuvent être à sa charge. Toute clause contraire du contrat est nulle.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de services ou de la réception du bien (toutefois dans ce dernier cas, l’acheteur peut se rétracter dès la conclusion du contrat).

Dans la mesure où c'est à l'acheteur de prouver qu'il a bien exercé son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, il est préférable d'adresser votre lettre de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acheteur doit renvoyer le bien au plus tard dans un délai de 14 jours suivants sa rétractation, sauf si le produit ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale. 

 Les frais de retour peuvent être à votre charge ou à celle du vendeur selon ses conditions générales de vente.