CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de rétractation pour les petits professionnels

Vous êtes une petite entreprise de 5 salariés ou moins et vous avez acheté un bien ou un service à distance, c'est-à-dire en dehors de l'établissement commercial du vendeur, mais vous souhaitez à présent restituer le produit ou annuler la prestation de services.

Utilisez notre modèle de lettre de rétractation pour les petits professionnels, cela vous permettra de réaliser cette démarche en toute simplicité et vous n’aurez pas à perdre du temps à créer vous-même votre courrier.

Notre lettre de rétractation pour les petits professionnels contient toutes les mentions indispensables qui permettront au destinataire de votre courrier de bien comprendre votre situation.

1. Quand utiliser la lettre de rétractation pour les petits professionnels ?

2. Que contient la lettre de résiliation pour les petits professionnels ?

3. Qu’est-ce qu'une vente à distance ?

4. Comment faire votre lettre de rétractation pour les petits professionnels avec Rocket Lawyer ?

5. Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce droit de rétractation ? 

6. Quelles sont les obligations du vendeur ?

7. Comment devez-vous exercer votre droit de rétractation ?

8. Dans quel délai devez-vous renvoyer le bien ?

9. Informations complémentaires

10. Glossaire

Vous pouvez utiliser la lettre de rétractation pour les petits professionnels lorsque :

• vous êtes une entreprise de 5 salariés maximum ;
• vous souhaitez vous rétracter d’une vente à distance (démarchage à domicile, achat en ligne ou par correspondance) ;
• vous êtes dans le délai de 14 jours suivant la vente du service ou la livraison du bien acheté ;
• cet achat ne concerne pas votre activité principale (exemple : vous vendez des chaussures et avez acheté une alarme pour votre magasin. Vous pouvez vous rétracter. En revanche, si vous avez commandé des escarpins pour les revendre, vous ne pouvez pas vous rétracter).

La lettre de résiliation pour les petits professionnels contient :

• la date d’achat du bien ;
• la nature du démarchage : sur le lieu de travail, par internet ou par téléphone ;
• le numéro du bon de commande ;
• le bien acheté et son prix.

Une vente à distance est une vente effectuée en dehors de tout établissement commercial. Il peut s'agir par exemple d'une vente réalisée lors d'un démarchage sur votre lieu de travail, par téléphone, sur internet ou par correspondance. Cela concerne donc les ventes effectuées en dehors de l'établissement du vendeur. 

Le consommateur (particulier ou entreprise composée au maximum de 5 salariés) est protégé par les règles du code de la consommation sur les ventes réalisées à distance (articles L. 221-5 à L. 221-28 du code de la consommation).

Faire votre courrier de lettre de rétractation pour les petits professionnels en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre courrier pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre courrier personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre lettre de rétractation pour les petits professionnels à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Le droit de rétractation est ouvert aux entreprises de 5 salariés ou moins.

Il faut en plus que deux conditions soient réunies :

• le contrat doit avoir été conclu en dehors de l'établissement du vendeur, c'est à dire en dehors de son point de vente habituel (internet, téléphone, etc.) ;
• l'objet de la vente ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale de votre entreprise (exemple : vous vendez des vêtements et avez acheté du matériel informatique pour votre magasin).

En cas de vente à distance, qu'il s'agisse d'une vente sur le lieu de travail, par téléphone ou par internet, le vendeur doit établir un contrat écrit et le donner à son client. Ce document doit obligatoirement comporter, de manière lisible et compréhensible un certain nombre d’informations. Notamment les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation.

Attention : les conditions et modalités d'exercice de ce droit doivent être précisées.

Le vendeur doit également remettre un formulaire type de rétractation à son client.

Lorsque le vendeur ne fournit pas les informations relatifs au droit de rétractation, le délai est alors prolongé de 12 mois à compter de la fin des 14 jours initialement prévus.

En principe, l’acheteur a 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir besoin de se justifier. Seuls les frais de retour peuvent être à sa charge. Toute clause contraire du contrat est nulle.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de services ou de la réception du bien (toutefois dans ce dernier cas, l’acheteur peut se rétracter dès la conclusion du contrat).

Dans la mesure où c'est à l'acheteur de prouver qu'il a bien exercé son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, il est préférable d'adresser votre courrier de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acheteur doit renvoyer le bien au plus tard dans les 14 jours suivants sa rétractation, sauf si le produit ne peut pas être renvoyé par voie postale.

Les frais de retour peuvent être à la charge de l’acheteur ou à la charge du vendeur, selon ce que prévoient les conditions générales de vente du vendeur.

Pour toute question particulière n'hésitez pas à poser une question juridique. 

Acheteur : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix. 

Clause : article contenu dans un contrat de vente. 

Consommateur : personne protégée par la loi qui n’opère pas dans le cadre d’une activité commerciale (particulier, entreprise). 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. 

Contrat hors établissement : contrat conclu entre un consommateur et un professionnel dans des conditions particulières, opposées à celles de la vente en boutique, c’est-à-dire dans un lieu où le professionnel n’exerce pas son activité commerciale habituellement ou en permanence (contrat de vente à distance, démarchage…). 

Droit de rétractation : droit du consommateur d’annuler le contrat de vente à distance dans une durée de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre. 

Frais de retour : frais directement liés au renvoi du bien acheté à distance (prix du timbre, prix du carton...).

Litige : différend entre le vendeur et l’acheteur qui peut être porté devant le tribunal compétent si il n’a pas été réglé de façon amiable.

Parties : toutes les personnes qui signent un contrat (acheteur, vendeur...).