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En savoir plus sur la Responsabilité médicale pour faute

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous ou un de vos proches avez subi une intervention médicale ou chirurgicale, et cela s’est mal passé?  Vous estimez avoir eu un mauvais diagnostic ou une mauvaise prescription médicale ? Vous avez subi un dommage (des séquelles) et vous estimez qu'une faute a été commise par le médecin. Utilisez notre lettre de mise en œuvre de la responsabilité médicale pour faute, pour faire valoir vos droits et ainsi obtenir réparation. 

Utilisez ce document lorsque :

  • un professionnel de santé a commis une faute médicale que vous pouvez prouver ;
  • cette faute vous a causé un dommage ;
  • vous souhaitez obtenir réparation.

Ce document contient :

  • la date et la référence du courrier que vous envoyez ;

  • vos coordonnées et celles de votre destinataire, ainsi que le cas échéant celles de votre proche concerné.

Les professionnels de santé (médecins, chirurgiens, infirmiers, …), ainsi que tout établissement, service ou organisme (hôpital, clinique …) dans lesquels sont réalisés des actes médicaux de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables en cas de faute prouvée du professionnel ou de l'établissement (article L. 1142-1 du code de la santé publique).

Cela signifie que vous pouvez engager la responsabilité des professionnels de santé uniquement si une faute de leur part est prouvée. 

Pour engager la responsabilité pour faute d'un professionnel et/ou d'un établissement de santé, vous devez être en mesure de prouver trois choses :

  • la faute : vous devez prouver que le professionnel de santé a commis une faute. Les tribunaux comparent généralement l'attitude du médecin impliqué à celle d'un médecin compétent dans une même situation ;
  • le préjudice que vous avez subi : vous devez avoir subi un dommage suite à l'acte médical du professionnel. S'il a commis une faute qu'il a pu réparer par exemple et que vous n'avez aucune séquelle, vous ne pouvez pas engager sa responsabilité. 
  • le lien entre la faute commise et votre dommage : il faut bien distinguer les conséquences d'une maladie ou d'une intervention et les conséquences directes liées la faute du praticien ;
  • le délai pour agir est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (article  L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation du dommage est le moment où les lésions sont toutes révélées et qu'il n'y a plus d'incertitude sur l'étendue finale du dommage, c'est lorsque la lésion se fixe. La consolidation est le point de départ du délai de prescription. 

Un patient (ou son ayant droit) qui s'estime victime d'une faute médicale peut d'abord entamer une démarche amiable auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de soins concerné pour obtenir réparation. Vous pouvez leur envoyer un courrier de mise en demeure en lettre recommandée.

Si le différend persiste ou si le préjudice subi est important, le patient peut s'adresser à l'assureur en responsabilité du praticien ou de l'établissement.

A défaut d'accord, il peut ensuite saisir les tribunaux.

Une autre voie consiste à saisir la Commission des accidents médicaux (http://www.oniam.fr/ ).

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