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Demande de communication du dossier médical

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous souhaitez consulter votre dossier médical ou celui d’un proche décédé ? Adressez-vous au professionnel de santé ou à l’établissement de soins, pour leur demander la communication de ce dossier. Utilisez ce courrier de demande de communication du dossier médical pour vous aider dans cette démarche.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez besoin de consulter votre dossier médical ou de votre enfant mineur ;
  • vous souhaitez consulter le dossier médical d'une personne décédée en qualité de concubin,  partenaire de pacs ou ayant-droit  (héritier)  ;
  • vous souhaitez que le dossier médical soit transmis au médecin de votre choix.

Ce document contient :

  • la date et la référence du courrier que vous envoyez ;

  • vos coordonnées et celles de votre destinataire ;

  • les nom et prénom de la personne décédée si vous demandez son dossier ; 

  • les raisons de votre demande ; 

  • le mode de communication (consultation sur place, transmission à vous-même ou à un autre médecin).

Toute personne peut demander la communication des informations rassemblées dans son dossier par un professionnel de santé : médecin traitant, chirurgien, spécialiste, hôpital ou clinique.

En cas de décès du patient, les parents, le concubin, le  partenaire de pacs ou l'héritier du défunt peuvent avoir accès au dossier médical. Toutefois, vous avez l'obligation de préciser le motif de votre demande. Il peut s'agir : 

  • de connaître les causes de la mort ;
  • de défendre la mémoire de l'ayant droit ;
  • ou faire valoir un droit.

En revanche, si l'ayant droit décédé a interdit de son vivant l'accès à son dossier médical, vous ne pourrez pas en faire la demande.

La demande doit être faite par écrit, avec la copie recto-verso de la pièce d’identité. Il n’est pas nécessaire de motiver la demande sauf si le dossier concerne une personne décédée.

Le professionnel doit répondre dans un délai maximum de 8 jours suivant la demande mais il doit le faire au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Remarque : si les informations contenues dans le dossier médical ont plus de 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie, le médecin a deux mois pour répondre. 

Il existe deux modes de consultation du dossier médical :

  • sur place : avec la fourniture de copie si vous le souhaitez ;

  • par l’envoi d’une copie à domicile ou au médecin de votre choix. 

 Notez que les frais de copie du dossier seront à votre charge. 

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