Vous avez commandé des travaux à un professionnel et il doit les réaliser dans un délai précis. Si les travaux ne sont pas terminés dans le délai prévu dans le contrat, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure lui demandant de respecter ses obligations. Utilisez notre modèle de mise en demeure pour vous aider dans cette démarche.
En savoir plus sur la Demande d'achèvement des travaux
Quand utiliser ce document ?
Vous pouvez utiliser ce document lorsque les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais fixés.
Vous devez alors mettre officiellement en demeure l’entrepreneur d’exécuter ses obligations. Il s’agit d’un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
Que contient ce document ?
Ce document contient :
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la date et la référence du courrier que vous envoyez ;
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vos coordonnées et celles de votre destinataire ;
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les informations concernant les travaux qui doivent être réalisés : leur date, leur nature, le lieu de réalisation ;
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la date et la nature des échanges informels qui ont pu avoir lieu ;
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la décision que vous prenez si la mise en demeure n’est pas suivi d’effet : faire terminer les travaux par un autre professionnel ou saisir le tribunal pour voir ordonner la destruction de ce qui a déjà été fait.
Que pouvez-vous exiger du professionnel ?
Faute d’achèvement des travaux, vous pouvez, en application de l’article 1222 du code civil :
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faire terminer les travaux par un autre professionnel ;
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ou bien saisir le juge afin d’ordonner la destruction de ce qui a été fait, aux frais de ce même professionnel.