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En savoir plus sur la Demande d'absence pour représenter une association familiale

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Une demande d’autorisation d’absence est nécessaire lorsqu’un salarié doit assister à des réunions pour représenter des associations familiales auprès des pouvoirs publics. Cette demande est une lettre adressée à l’employeur. Elle renseigne la date à laquelle le congé débute ainsi que la durée du congé.

Utilisez ce document :

  • lorsque vous êtes salarié ;
  • lorsque vous êtes bénévole dans l’association familiale ;
  • lorsque vous êtes désigné pour représenter l’association familiale.

Exemple : représentation des familles dans des commissions relatives au logement et à l’action sociale.

Ce document contient :

  • l’identité et les coordonnées du salarié ;
  • l’identité et les coordonnées de l’employeur ;
  • votre date de début de congé ;
  • la durée souhaitée de votre congé.

Le salarié doit faire la demande de congé à l’employeur par tout moyen. Pour des raisons de preuve, il vaut mieux un écrit, soit :

  • une lettre recommandée avec accusé de réception ou
  • une lettre remise en main propre contre récépissé

Si vous choisissez la lettre remise en main propre, il faut l’établir en deux exemplaires dont 1 sera conservé par l’employeur.

Le droit au congé d’absence pour représenter des associations familiales est de 40 heures au maximum par an.

C’est une association qui défend les intérêts des familles et participe à des missions de service public de soutien aux parents. La liste des organismes dont les réunions ouvrent droit au congé a été établie par des arrêtés.

Demandez à un avocat ou lire notre guide les congés pour les salariés voulant faire du bénévolat.

Association familiale : association qui défend les intérêts des familles et participe à des missions de service public de soutien aux parents.

Bénévole : personne qui travaille dans une association sans percevoir de rémunération. 

Congé : période durant laquelle le salarié ne travaille pas dans l'entreprise pour représenter des associations familiales. Ce congé est de 40 heures au maximum par an.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…). 

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