Transfert de siège social

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

  • Assurez-vous que le document est complet ;

  • Lisez bien votre Procès-verbal pour vous assurer qu’il répond à vos besoins et que toutes les personnes concernées approuvent cet accord.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement Demander à un avocat.

  1. Imprimer un exemplaire du procès-verbal pour chaque associé et le dirigeant.

  2. Pensez à garder dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal signé par tous les associés et le dirigeant.

  3. En fonction de votre situation, pensez à garder également un exemplaire des autres documents obligatoires (feuille de présence pour les SAS, rapport du gérant pour les SARL, etc).

Un exemplaire sera conservé sous l’onglet “Tableau de Bord” dans votre compte Rocket Lawyer.

Pensez à joindre tous les documents qui vous seront demandés par le greffe du tribunal de commerce :

  • un exemplaire du procès-verbal ;

  • un exemplaire des statuts mis à jour ;

  • un justificatif pour le nouveau siège (justificatif de domicile de moins de trois mois si le siège est au domicile du dirigeant ou un justificatif pour le local commercial : contrat de bail, de domiciliation, etc.) ;

  • si vous transférez votre siège dans un autre département : une liste des sièges sociaux antérieurs (c’est une liste signée par le dirigeant qui indique tous les sièges depuis la création. Si c’est votre premier transfert, il faut l’indiquer ;

  • l’annonce légale : si la société reste dans le même département, une seule annonce dans ce département suffit. Si le siège change de département, il faudra publier deux annonces, une dans l’ancien, une dans le nouveau. Vous noterez que les textes que nous vous proposons sont différents, c’est normal. La loi oblige à publier le nom du dirigeant dans le nouveau département uniquement. Vous économisez donc sur l’annonce légale qui paraîtra dans l’ancien département ;

  • le formulaire M2 (aussi appelé Cerfa) : remplissez-le avec soin, une information est vite oubliée.

Par exemple: si le siège est situé au domicile du dirigeant et que vous le transférez parce que ce dirigeant a déménagé, n’oubliez pas de déclarer sur le M2 la modification de la situation personnelle du dirigeant et d’indiquer sa nouvelle adresse. Le greffe ne le fera pas de lui même et vous devrez refaire une formalité payante si vous l’oubliez.

Une fois votre dossier complet, vous devez l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent. Vérifiez de quel greffe dépend la ville de votre nouveau siège social, c’est à lui que vous devrez transmettre votre dossier.

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