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Transfert de bail en cas de décès

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

  1. Lisez la lettre de demande de transfert de bail en cas de décès pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins ;
  2. Assurez-vous que le document est complet et pensez à joindre les annexes nécessaires : une copie de l’acte de décès et tout document utile prouvant que le bail doit vous être transféré car vous viviez depuis plus d’un an avec le défunt ;
  3. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

  1. Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
  2. Vous recevrez un e-mail vous invitant à signer électroniquement.

Signature manuscrite

  1. Imprimez une copie de la lettre de transfert de bail en cas de décès.
  2. Datez et signez chaque exemplaire de la lettre de transfert de bail en cas de décès.
  1. Pensez à conserver l'accusé de réception par le destinataire de la lettre de demande de transfert de bail.
  2. Un exemplaire de la lettre de transfert de bail en cas de décès sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
  3. Gardez une copie de la lettre.

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