- Lisez la lettre de demande de transfert de bail en cas de décès pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins ;
- Assurez-vous que le document est complet et pensez à joindre les annexes nécessaires : une copie de l’acte de décès et tout document utile prouvant que le bail doit vous être transféré car vous viviez depuis plus d’un an avec le défunt ;
- N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Transfert de bail en cas de décès
Check-list juridique
Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document
Signature électronique
- Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
- Vous recevrez un e-mail vous invitant à signer électroniquement.
Signature manuscrite
- Imprimez une copie de la lettre de transfert de bail en cas de décès.
- Datez et signez chaque exemplaire de la lettre de transfert de bail en cas de décès.
- Pensez à conserver l'accusé de réception par le destinataire de la lettre de demande de transfert de bail.
- Un exemplaire de la lettre de transfert de bail en cas de décès sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Gardez une copie de la lettre.
