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Statuts de SCI (Société civile immobilière)

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  1. Lisez les Statuts de SCI pour vous assurer qu’ils répondent à vos besoins et que toutes les personnes concernées approuvent cet accord.

  2. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature manuscrite

  1. Imprimer un exemplaire des statuts de SCI ainsi que les annexes pour chaque associé.

  2. Chaque associé doit apposer sa signature sur chaque exemplaire des statuts de SCI.

Pour obtenir votre Kbis vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce :

* La photocopie d'une pièce d’identité pour chaque gérant et chaque associé (carte d'identité, passeport en cours de validité ou extrait d'acte de naissance en original de moins de trois mois).

* La déclaration de non condamnation pénale et de filiation qui doit être remplie par chaque gérant. 

* Un justificatif pour la domiciliation de votre siège social (bail commercial, contrat de sous location, etc). Attention si vous domiciliez la société au domicile du gérant, il vous faut un justificatif aux nom et prénom du gérant de moins de 3 mois. Exemple de justificatifs : facture d’électricité, de gaz, d’eau, quittance de loyer.

Si le gérant est hébergé chez un tiers, il faut une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeur. Le gérant doit y avoir sa résidence principale pour y fixer son siège social.

* La liste des bénéficiaires effectifs dûment remplie.

* Le formulaire CERFA M0  qui est le formulaire de déclaration de création de société (si le M0 ne vous permet pas d'indiquer toutes les informations nécessaires, vous devez annexer un M0' ).

* L’annonce légale : elle doit être publiée dans un journal habilité, après la signature des statuts, car la date de signature est requise pour la compléter.

* Les frais de greffe.

D’autres documents peuvent vous être demandés selon votre situation (par exemple, le contrat d’apport en cas d’apport en nature, etc.)

  1. Une copie des statuts de SCI sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.

  2. Chaque associé doit garder un exemplaire des statuts signé. 

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