Statuts de SAS

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

Lisez les statuts de la SAS pour vous assurer qu’ils répondent à vos besoins et que toutes les personnes concernées approuvent cet accord.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement Demander un avocat.

Signature manuscrite

  1. Imprimez un exemplaire des statuts de SAS pour chaque partie concernée.
  2. Les parties doivent apposer leurs signatures et dater chaque exemplaire des statuts de SAS.
  3. La date des statuts correspond à la date de signature du document. Si les signatures ne sont pas faites le même jour, la société sera officiellement constituée à la dernière date de signature.
  • Un exemplaire des statuts de SAS sera conserve sous l’onglet “Tableau de Bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Les associés et le président doivent garder un exemplaire de leur accord signé et conserver un original dans les registres de la société. Les associés peuvent faire plusieurs exemplaires originaux des statuts de SAS pour les transmettre à leurs différents interlocuteurs si besoin.

Pensez à joindre tous les documents qui vous sont demandés par le greffe du tribunal de commerce:

* Une photocopie de la pièce d'identité du Président ( carte d'identité, passeport en cours de validité ou extrait d'acte de naissance en original de moins de trois mois).

* L’attestation de non condamnation pénale et de filiation jointe aux statuts qui doit être remplie et signée par le Président.

* Si vous avez désigné un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué, une copie de la pièce d'identité et l'attestation de non condamnation

* L'attestation de dépot des fonds.

* La liste des souscripteurs.

* La liste des bénéficiaires effectifs.

* Un justificatif pour la domiciliation de votre siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, etc). Attention si vous domiciliez la société au domicile du président, il vous faut un justificatif aux nom et prénom du Président. Ce justificatif doit dater de moins de 3 mois. Exemple de justificatifs : facture d’électricité, de gaz, d’eau.

Si le président est hébergé chez un tiers, l’attestation d’hébergement jointe aux statuts est obligatoire ainsi qu’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeur. Le président doit y avoir sa résidence principale pour y fixer son siège social.

* l’annonce légale : elle doit être publiée dans un journal habilité après la signature des statuts, car la date de signature est requise pour la compléter.

* Le formulaire CERFA M0  qui est le formulaire de déclaration de création de société. 

* Les frais de greffe.

D’autres documents peuvent vous être demandés selon votre situation (ex:contrat d’apport en cas d’apport en nature).

Une fois votre dossier complet, vous devez l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent en fonction de la localisation de votre siège social.

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