Pensez à joindre tous les documents qui vous sont demandés par le greffe du tribunal de commerce:
* Une photocopie de la pièce d'identité du Président ( carte d'identité, passeport en cours de validité ou extrait d'acte de naissance en original de moins de trois mois).
* L’attestation de non condamnation pénale et de filiation jointe aux statuts qui doit être remplie et signée par le Président.
* Si vous avez désigné un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué, une copie de la pièce d'identité et l'attestation de non condamnation
* L'attestation de dépot des fonds.
* La liste des souscripteurs.
* La liste des bénéficiaires effectifs.
* Un justificatif pour la domiciliation de votre siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, etc). Attention si vous domiciliez la société au domicile du président, il vous faut un justificatif aux nom et prénom du Président. Ce justificatif doit dater de moins de 3 mois. Exemple de justificatifs : facture d’électricité, de gaz, d’eau.
Si le président est hébergé chez un tiers, l’attestation d’hébergement jointe aux statuts est obligatoire ainsi qu’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeur. Le président doit y avoir sa résidence principale pour y fixer son siège social.
* l’annonce légale : elle doit être publiée dans un journal habilité après la signature des statuts, car la date de signature est requise pour la compléter.
* Le formulaire CERFA M0 qui est le formulaire de déclaration de création de société.
* Les frais de greffe.
D’autres documents peuvent vous être demandés selon votre situation (ex:contrat d’apport en cas d’apport en nature).