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Statuts de SARL

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

Lisez bien les statuts de votre SARL pour vous assurer qu’ils répondent à vos besoins.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature manuscrite :

  1. Imprimez un exemplaire des statuts de la SARL pour chaque associé ainsi que pour les gérants.
  2. Les associés et le ou les gérants doivent apposer leur signature sur chaque exemplaire des statuts de la SARL.
  • Un exemplaire des statuts de la SARL sera conservé sous l’onglet “Tableau de Bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Les associés et gérants doivent garder un exemplaire de leur accord signé.
  • Un original doit être conservé dans les registres de la société. Vous pouvez prévoir des exemplaires originaux supplémentaires au cas où certains interlocuteurs vous en demanderaient. 

Pensez à joindre tous les documents qui vous sont demandés par le greffe du tribunal de commerce :

* La photocopie d'une pièce d’identité pour chaque gérant (carte d'identité, passeport en cours de validité ou extrait d'acte de naissance en original de moins de trois mois).

* L’attestation de non condamnation pénale et de filiation qui doit être remplie par chaque gérant et qui se trouve à la suite des statuts. 

* Un justificatif pour la domiciliation de votre siège social (bail commercial, contrat de sous location, etc). Attention si vous domiciliez la société au domicile du gérant, il vous faut un justificatif aux nom et prénom du gérant de moins de 3 mois. Exemple de justificatifs : facture d’électricité, de gaz, d’eau, quittance de loyer.

Si le gérant est hébergé chez un tiers, il faut une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeur. Le gérant doit y avoir sa résidence principale pour y fixer son siège social.

*L'attestation de dépôt des fonds (uniquement si vous n'avez pas indiqué dans vos statuts les coordonnées précises de la banque).

* La liste des bénéficiaires effectifs dûment remplie.

* Le formulaire CERFA M0  qui est le formulaire de déclaration de création de société (si le M0 ne vous permet pas d'indiquer toutes les informations nécessaires, vous devez annexer un M0' ).

* L’annonce légale : elle doit être publiée dans un journal habilité, après la signature des statuts, car la date de signature est requise pour la compléter.

* Pour le(s) gérant(s) majoritaire (s), le formulaire TNS.

* Les frais de greffe.

D’autres documents peuvent vous être demandés selon votre situation (par exemple, un contrat d’apport en cas d’apport en nature, l'acte de cession de fonds de commerce, etc).

Une fois votre dossier complet, vous devez l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent selon la localisation de votre siège social.

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