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Solde de tout compte : dénonciation

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  1. Lisez la lettre de dénonciation d’un solde de tout compte pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.

  2. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

 

Signature manuscrite

  1. Imprimez une copie de la lettre de dénonciation d’un solde de tout compte.

  2. Signez.

  1. Postez la lettre au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).

  2. Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que votre employeur a bien reçu la lettre.

  3. Si le destinataire refuse la lettre ou est absent et ne vient pas la réclamer, la lettre vous sera retournée mais ce n’est pas grave : les effets légaux de la lettre recommandée prennent effet au jour de la première présentation au destinataire.

Si l’employeur ne vous répond pas ou refuse de vous verser ce qu’il vous doit réellement, vous pouvez saisir la justice (le conseil de Prud’hommes). Dans ce cas, demandez à un avocat.

  1. Une copie de votre dénonciation du solde de tout compte sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.

  2. Conservez toujours une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.

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