Statuts SASU

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  • Lisez les statuts de la SASU pour vous assurer qu’ils répondent à vos besoins.
  • N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement Demander à un avocat.

Signature manuscrite

  1. Imprimez un exemplaire des statuts  pour chaque partie concernée (associé unique et Président si ce sont des personnes différentes).
  2. Les parties doivent signer et dater chaque exemplaire des statuts de la SASU.
  • Un exemplaire des statuts de la SASU sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • L’associé et le président (si ce sont deux personnes différentes) doivent garder chacun un exemplaire de leur accord signé et conserver un original dans les registres de la société.

Pensez à joindre tous les documents qui vous sont demandés par le greffe du tribunal de commerce :

  • la photocopie de la pièce d'identité du Président (carte d'identité, passeport en cours de validité ou acte de naissance de moins de trois mois) ;
  • l’attestation de non condamnation pénale et de filiation jointe aux statuts qui doit être signée par le président ;
  • l'attestation de dépot des fonds ;
  • la liste des souscripteurs même si il n'y a qu'un associé ;
  • la liste des bénéficiaires effectifs ;
  • un justificatif pour la domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation, etc). Attention si vous domiciliez la société au domicile du président, il vous faut un justificatif au nom du président qui prouve qu’il réside à cette adresse. Ce justificatif doit dater de moins de 3 mois. Exemple de justificatifs : facture d’électricité, de gaz, d’eau ;
  • si le président est hébergé chez un tiers, l’attestation d’hébergement jointe aux statuts est obligatoire ainsi qu’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeur. Le président doit y avoir sa résidence principale pour y fixer son siège social ;
  • l’annonce légale : elle doit être publiée dans un journal habilité après la signature des statuts, car la date de signature est requise pour la compléter ;
  • le formulaire CERFA M0 qui est le formulaire de déclaration de création de société ;
  • les frais de greffe ;
  • d’autres documents peuvent vous être demandés selon votre situation (par exemple : contrat d’apport en cas d’apport en nature).

Une fois votre dossier complet, vous devez l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent en fonction de la localisation de votre siège social.

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