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Saisine de la Commission de recours amiable

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  1. En particulier, notez que vous devez joindre la mise en demeure de l’URSSAF en annexe avant de le signer. Vous pouvez joindre cette annexe en l’attachant au document Saisine de la Commission de recours amiable après l’avoir imprimé en version Word ou en version PDF.

  2. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

 

Signature manuscrite

  1. Imprimez une copie de la saisine.

  2. Signez.

Lettre recommandée avec accusé de réception

  1. Postez la saisine de la Commision de recours amiable au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).

  2. Si la lettre a été remise au destinataire (en l’occurrence au secrétariat de l’URSSAF), vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que la commission a bien reçu la lettre.

 

Lettre remise en main propre contre récépissé

  1. Donnez les deux exemplaires de la saisine à la personne qui réceptionne le courrier pour l’URSSAF.

  2. Faites-lui remplir le récépissé des deux exemplaires.

  3. Laissez-lui un exemplaire.

  4. Gardez l’autre exemplaire.

  1. Une copie de la saisine de la Commission de recours amiable sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.

  2. Conservez toujours une copie de cette saisine en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par l’URSSAF (si la lettre a été remise en main propre).

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