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Rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  1. Lisez la lettre de rupture pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.
  2. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement demander à un avocat.

Signature manuscrite

  1. Imprimez des copies de la lettre de rupture du contrat d'apprentissage.
  2. Apposez votre signature, et faites signer la lettre de rupture d'un commun accord à l'apprenti.
  3. Si l'apprenti est mineur, faites signer la lettre par son représentant légal.
  1. Une copie de la lettre de rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  2. Conservez toujours une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par l'apprenti ou son représentant (si la lettre a été remise en main propre contre signature).

N'oubliez pas d'informer le CFA, et le centre consulaire (chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture...) de la rupture, en leur envoyant un exemplaire de la lettre de rupture du contrat.

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