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Restitution de caution

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  1. Lisez la Lettre de demande de restitution de la caution pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.

  2. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

  3. Faites parvenir à votre propriétaire l’état des lieux pour prouver qu’il doit vous remettre une partie ou la totalité du dépôt de garantie.

Signature électronique

  1. Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

  2. Vous recevrez un e-mail vous invitant à signer électroniquement.

Signature manuscrite

  1. Imprimer un exemplaire de la Lettre de demande de restitution de la caution.

  2. Vous devez signer et dater chaque exemplaire de la Lettre de demande de restitution de la caution.

  3. La date de la lettre correspond à la date de signature de la lettre.

Envoyez la lettre en recommandée avec accusé de réception pour vous assurer de la bonne réception de votre courrier par votre propriétaire.
 

  • Un exemplaire de la Lettre de demande de restitution de la caution sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.

  • Vous devez garder une copie de votre lettre.

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