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Résiliation de bail en cas de décès du locataire

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre des pièces en annexe avant de le signer comme la copie de l’acte de décès. 

Vous pouvez joindre des annexes de deux manières différentes :

- en les attachant à la lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire après l’avoir imprimée en version Word ou en version PDF ; 

- en les intégrant directement dans la version word de la lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire avant de l’imprimer ;

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique :

- vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer ;

- vous recevrez un e-mail vous invitant à signer électroniquement.

Signature manuscrite :

- imprimez une copie de la lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire ;

- signez et datez chaque exemplaire de la lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire.

- Un exemplaire de la lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer ;

- conservez une copie de la lettre de résiliation de bail en cas de décès du locataire. 

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