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Résiliation d'un bail commercial (hors échéance)

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  1. Lisez la lettre de résiliation d'un bail commercial (hors échéance) pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.

  2. Selon les cas, assurez-vous d’avoir donné les raisons de cette résiliation.

  3. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

 

Signature manuscrite

  1. Imprimez une copie de la lettre de résiliation d'un bail commercial (hors échéance).

  2. Apposez votre signature.

Lettre recommandée avec accusé de réception :

  1. Postez la lettre de résiliation d'un bail commercial (hors échéance) au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).

  2. Si la lettre de résiliation d'un bail commercial (hors échéance) a été remis au propriétaire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que le propriétaire a bien reçu cette lettre.

  3. Si le propriétaire refuse le courrier ou est absent mais ne vient pas la réclamer, le courrier vous sera retourné.

  1. Une copie de la lettre de résiliation d'un bail commercial (hors échéance) sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.

  2. Conservez toujours une copie de cette lettre de résiliation d'un bail commercial (hors échéance) en lieu sûr.

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