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Rescrit social

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

  1. Assurez-vous que le document est complet.

  2. Pensez bien à joindre à votre courrier le document sur votre situation

  3. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

 

Signature manuscrite

  1. Imprimez une copie de la demande de rescrit social.

  2. Signez.

  1. Postez votre demande au tarif en vigueur ;
  2. Si vous envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, conservez la preuve de votre dépôt qui vous sera remise par la Poste ;
  3. Si la lettre envoyée par recommandé a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que l’administration a bien reçu la demande, conservez-là ;
  4. Si vous remettez en main propre votre demande, gardez-en-une copie avec la date du jour du dépôt et le cachet de l'administration à qui vous l'avez remise ;
  5. Si vous adressez par mail votre demande, conservez votre mail dans votre boîte mail ainsi que l'accusé de réception de votre mail par l'administration ;
  6. D'une manière général, assurez-vous de pouvoir apporter la preuve de la réception par l'administration de votre demande
  1. Une copie de votre demande sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  2. Conservez toujours une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.

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