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Assurez-vous que le document est complet.
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Pensez bien à joindre à votre courrier le document sur votre situation
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N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Rescrit social
Check-list juridique
Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document
Signature électronique
Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
Signature manuscrite
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Imprimez une copie de la demande de rescrit social.
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Signez.
- Postez votre demande au tarif en vigueur ;
- Si vous envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, conservez la preuve de votre dépôt qui vous sera remise par la Poste ;
- Si la lettre envoyée par recommandé a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que l’administration a bien reçu la demande, conservez-là ;
- Si vous remettez en main propre votre demande, gardez-en-une copie avec la date du jour du dépôt et le cachet de l'administration à qui vous l'avez remise ;
- Si vous adressez par mail votre demande, conservez votre mail dans votre boîte mail ainsi que l'accusé de réception de votre mail par l'administration ;
- D'une manière général, assurez-vous de pouvoir apporter la preuve de la réception par l'administration de votre demande
- Une copie de votre demande sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Conservez toujours une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.