Assurez-vous que le document est complet et pensez bien à joindre en annexe le document explicatif de votre situation.
N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique..
Rescrit fiscal
Check-list juridique
Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document
Signature électronique
Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
Signature manuscrite
- Imprimez une copie de la demande de rescrit fiscal.
- Signez.
- Postez votre demande au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
- Si la lettre a été remise au destinataire, un récépissé signé doit vous être remis. Ce récépissé fait office de preuve que l’administration fiscale a bien reçu la demande.
- Une copie de votre demande sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Conservez toujours une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
