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Rescrit fiscal

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet et pensez bien à joindre en annexe le document explicatif de votre situation. 

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.. 

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

Signature manuscrite

  • Imprimez une copie de la demande de rescrit fiscal.
  • Signez.
  • Postez votre demande au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
  • Si la lettre a été remise au destinataire, un récépissé signé doit vous être remis. Ce récépissé fait office de preuve que l’administration fiscale a bien reçu la demande.
  • Une copie de votre demande sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Conservez toujours une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.

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