Reconnaissance de dette

Assurez-vous que le document est complet.

Lisez la reconnaissance de dette pour vous assurer qu’elle répond bien à vos besoins et que toutes les personnes concernées approuvent cet accord.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

• Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
• La personne qui vous doit de l’argent recevra un email l’invitant à signer.

Signature manuscrite

• Imprimez une copie de la reconnaissance de dette pour vous et pour la personne qui vous doit de l’argent.
• La date de la reconnaissance de dette correspond à la date à laquelle la personne qui vous doit de l’argent a signé le document.

Afin que la reconnaissance de dette soit valide, l'emprunteur doit écrire dans le cadre correspond sur la reconnaissance de dette, le montant en toutes lettres de la somme qu’il vous doit. Il doit écrire cette mention à la main.

• Une copie de la reconnaissance de dette sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
• Gardez l'original du document en lieu sûr.

Si votre prêt est égal ou supérieur à 760 € vous devez le déclarer aux impôts grâce au formulaire cerfa n°2062.