Informations du profil Paramètres du compte
Se déconnecter
Assistance sur le site Contactez-nous
S'inscrire Se connecter
Assistance sur le site Contactez-nous

Reconnaissance de dette

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

Lisez la reconnaissance de dette pour vous assurer qu’elle répond bien à vos besoins et que toutes les personnes concernées approuvent cet accord.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

  • Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
  • La personne qui vous doit de l’argent recevra un email l’invitant à signer.

Signature manuscrite

  • Imprimez une copie de la reconnaissance de dette pour vous et pour la personne qui vous doit de l’argent.
  • La date de la reconnaissance de dette correspond à la date à laquelle la personne qui vous doit de l’argent a signé le document.

 

Afin que la reconnaissance de dette soit valide, l'emprunteur doit écrire dans le cadre correspond sur la reconnaissance de dette, le montant en toutes lettres de la somme qu’il vous doit. Il doit écrire cette mention à la main.

  • Une copie de la reconnaissance de dette sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Gardez l'original du document en lieu sûr.

Si votre prêt est égal ou supérieur à 760 € vous devez le déclarer aux impôts grâce au formulaire cerfa n°2062.

Demandez à un avocat

Obtenez une réponse juridique d'un avocat

Avocats À votre écoute Rocket Lawyer

Nombre de caractères restants : 600

Votre question dépasse les 600 caractères autorisés. Veuillez reformuler puis soumettre votre question à nouveau.

Obtenez une réponse

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus sur notre politique de confidentialité