Lettre de réclamation contentieuse

Assurez-vous que le document est complet :

• n’oubliez pas de joindre à votre lettre recommandée avec AR copie de l’avis que vous avez reçu ainsi que les pièces justificatives de votre demande ;
• si vous êtes représenté par quelqu'un, votre comptable, par exemple, joignez la lettre de mandat qui précise bien que vous avez mandaté cette personne pour faire la démarche à votre place ;
• n’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

Signature manuscrite

• Imprimez une copie de la lettre de réclamation contentieuse.
• Signez.

• Postez votre demande au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
• Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que l’administration a bien reçu la demande.

• Une copie de votre demande sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
• Conservez toujours une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.