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Protocole d'accord de rupture anticipée d'un bail commercial

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

  1. Lisez votre protocole d'accord de rupture anticipée d'un bail commercial pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.

  2. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

Signature manuscrite

  1. Imprimez une copie de votre protocole d'accord de rupture anticipée d'un bail commercial.

  2. Apposez votre signature.

  1. Une copie de votre protocole d'accord de rupture anticipée d'un bail commercial sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.

  2. Conservez toujours une copie de cette lettre en lieu sûr.

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