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Protocole d'accord transactionnel

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre un relevé d’identité bancaire en cas de versement d’argent.

De plus, vérifiez que les deux parties font bien des concessions réciproques pour que le contrat soit valable.

Signature électronique

  • Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
  • Dans ce cas, les signataires du protocole d’accord recevront un e-mail les invitant à signer électroniquement.

Signature manuscrite

  • Imprimer un exemplaire du protocole d’accord transactionnel pour chaque partie.
  • Chaque partie doit signer et parapher chaque page du contrat.
  • Vous devez vous assurer de bien récupérer un double du contrat signé par l’autre partie.

 

  • Un exemplaire du protocole d’accord transactionnel sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.

  • Chaque partie doit garder un exemplaire de leur accord signé et conserver l’original en lieu sûr.

 

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