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Proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

N’oubliez pas d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception.

Signature manuscrite

Imprimez un exemplaire de la lettre et n'oubliez pas de la signer.

  1. Une copie de votre proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.

  2. Conservez toujours une copie de la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.

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