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Procès verbal assemblée constitutive

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

  1. Assurez-vous que le document est complet.

  2. Lisez le procès-verbal de l’assemblée constitutive pour vous assurer que le document répond à vos besoins.

  3. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

 

Signature manuscrite

  1. Imprimez une copie du procès-verbal

  2. Chaque membre signataire doit signer et dater chaque exemplaire du document procès-verbal assemblée constitutive

Le procès-verbal doit être signé par le président de séance, le secrétaire. Il peut également être signé par toutes les personnes ayant adopté les statuts.

L’original ou un extrait du procès-verbal de l’assemblée constitutive (l’original ou un extrait) doit être adressé à la préfecture ou à la sous-préfecture. C’est un des documents demandés pour la déclaration de l’association, qui doit être joint avec :

  • un exemplaire des statuts de l'association, signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ;
  • le cas échéant, si des actes ont été passés pour le compte de l’association, une copie de ces actes;
  • une enveloppe affranchie au tarif en vigueur à l'adresse du siège social de l'association ;
  • la déclaration préalable de l'association (formulaire Cerfa n° 13973*03, complétée et signée).
  • le cas échéant, la liste des personnes chargées de l'administration de l'association (formulaire Cerfa n° 13971*03, complété et signé)
  • le cas échéant, l'indication de l'immeuble ou des immeubles dont l'association sera propriétaire, avec état descriptif de chaque bien (formulaire Cerfa n° 13970*01, complété et signé).
     

La déclaration doit être déposée ou adressée :

  • pour les associations ayant leur siège à Paris, à la préfecture de police ;
  • pour les associations ayant leur siège dans un département français, à la sous-préfecture du lieu où l'association a fixé son siège, ou à la préfecture lorsque le chef-lieu d'arrondissement se confond avec celui du département ;
  • pour les associations ayant leur siège à l'étranger, à la préfecture du département où est situé leur principal établissement (lieu de leur direction administrative et financière).
  1. Une copie du modèle procès-verbal de l’assemblée constitutive sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.

  2. Conservez toujours une copie du document procès-verbal de l’assemblée constitutive en lieu sûr. Ce procès-verbal doit être conservé pendant toute la vie de l’association.

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