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Obligation d'information RGPD de l'employeur

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Vous devez remettre ce document à vos salariés et garder la preuve que vous l'avez bien remis. Deux options s'offrent à vous, avec des niveaux de sécurité différents : 

  • vous pouvez imprimer le document (un par salarié) et leur faire signer la page prévue à cet effet. Vous devez conserver cette page signée comme preuve que vous avez bien exécutée votre obligation d’information et leur laisser les autres pages. Cela vous procurera un haut niveau de sécurité juridique ;
  • vous pouvez leur envoyer le document par mail en conservant les mails dans vos mails envoyés. Cependant, cela vous procurera une plus faible sécurité juridique que les deux solutions précédentes. 

Pensez également à joindre ce document lors de vos futurs embauches avec le contrat de travail, en faisant signer la page prévue à cette effet par votre nouveau salarié. 

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