Informations du profil Paramètres du compte
Se déconnecter
Assistance sur le site Contactez-nous
S'inscrire Se connecter
Assistance sur le site Contactez-nous

Procès-verbal de modification d'objet social

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

  • Assurez-vous que le document est complet.

  • Lisez bien votre Procès-verbal pour vous assurer qu’il répond à vos besoins et que toutes les personnes concernées approuvent cet accord.

  • N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

  1. Imprimer un exemplaire du procès-verbal pour chaque associé et le dirigeant.

  2. Pensez à garder dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal signé par tous les associés et le dirigeant.

  3. En fonction de votre situation, pensez à garder également une exemplaire des autres documents obligatoires (feuille de présence pour les SAS, rapport du gérant pour les SARL).

Un exemplaire sera conservé sous l’onglet “ Tableau de Bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.

Pensez à joindre tous les documents qui vous seront demandés par le greffe du tribunal de commerce :

  • un exemplaire du procès-verbal ;

  • un exemplaire des statuts mis à jour ;

  • l’annonce légale ;

  • le formulaire M2 (aussi appelé Cerfa) : remplissez le avec soin, une information est vite oubliée. Attention à l'activité que vous indiquez dessus, c'est ce qui apparaitra sur votre kbis. 

Une fois votre dossier complet, vous devez l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent.

Demandez à un avocat

Obtenez une réponse juridique d'un avocat

Avocats À votre écoute Rocket Lawyer

Nombre de caractères restants : 600

Votre question dépasse les 600 caractères autorisés. Veuillez reformuler puis soumettre votre question à nouveau.

Obtenez une réponse

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus sur notre politique de confidentialité