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Mise en demeure de payer (particuliers)

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre des pièces en annexe avant de le signer :

  • une copie du contrat, si vous en avez un ;
  • tout document utile, prouvant que la personne vous doit de l’argent.

Lisez la mise en demeure de payer (particuliers) pour vous assurer qu’elle réponde à vos besoins.

N'oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

  • Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
  • Vous recevrez un e-mail vous invitant à signer électroniquement.

Signature manuscrite

  • Imprimez une copie de la mise en demeure de payer (particuliers) à conserver dans le cas où vous devez passer à l’injonction de payer.
  • Signez et datez chaque exemplaire de la mise en demeure de payer (particuliers).
  • Une copie de la mise en demeure de payer (particuliers) sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Gardez une copie en lieu sûr.

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