Mise en demeure de payer (particuliers)

Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre des pièces en annexe avant de le signer :

• une copie du contrat, si vous en avez un ;
• tout document utile, prouvant que la personne vous doit de l’argent.

Lisez la mise en demeure de payer (particuliers) pour vous assurer qu’elle réponde à vos besoins.

N'oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

• Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
• Vous recevrez un e-mail vous invitant à signer électroniquement.

Signature manuscrite

• Imprimez une copie de la mise en demeure de payer (particuliers) à conserver dans le cas où vous devez passer à l’injonction de payer.
• Signez et datez chaque exemplaire de la mise en demeure de payer (particuliers).

• Une copie de la mise en demeure de payer (particuliers) sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
• Gardez une copie en lieu sûr.