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Mise en demeure de livrer

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre des pièces en annexe avant de le signer :

  • la copie du contrat de vente, du bon de commande ou de devis.

Vous pouvez joindre des annexes de deux manières différentes :

  • en les attachant à la Mise en demeure de livrer après l’avoir imprimée en version Word ou en version PDF ; 
  • ou en les intégrant directement dans la version word de la Mise en demeure de livrer avant de l’imprimer.

Lisez la Mise en demeure de livrer pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

  • Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
  • Vous recevrez un e-mail vous invitant à signer électroniquement la mise en demeure de livrer.

Signature manuscrite

  • Imprimez une copie de la Mise en demeure de livrer pour chaque partie ainsi que les annexes.
  • Une copie de la Mise en demeure de livrer sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Gardez une copie de la Mise en demeure de livrer et conserver l’original en lieu sûr.

 

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