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Mise en demeure de respecter un contrat

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre des pièces en annexe avant de le signer :

- une copie du contrat ;

- tout document utile, prouvant que la personne n'a pas exécuté ses obligations.

Imprimez un exemplaire de la mise en demeure de respecter un contrat et signez-le en original avant de l'envoyer. 

  • Un exemplaire de la Mise en demeure d’exécuter un contrat sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Pensez à conserver la preuve de votre envoi (accusé réception).

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